Convention collective des entreprises de sécurité

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 février 2021, 18/01305 Cour d'appel

[...] La relation de travail s'est poursuivie à compter du 1er septembre 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Elle était régie par la convention collective des entreprises de sécurité. [...]

04/02/2021 convention collective des entreprises de sécurité

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.640 Cour de cassation

[...] Que compte tenu de sa très faible ancienneté et des particularités de son recrutement, il sera alloué au salarié la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, aucun dommage excédentaire n'étant établi ; que son indemnité compensatrice de préavis s'élèvera à la somme de 205,37 euros, la Convention collective des… [...]

20/02/2019 Convention collective des entreprises de sécurité du 15 février 1985 prévoyant un délai congé de 2 jours pour une ancienneté inférieure à 2 mois, ce qui est le cas

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.126 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à M. X... le 28 juin 2002 est ainsi libellée : « Par courrier en date du 6 juin 2002, nous vous avons convoqué pour un entretien préalable à licenciement le 14 juin 2002, vous avez choisi de vous faire assister par M. Pierre Y... Il est à noter que vous n'avez pas retiré votre lettre reco… [...]

20/01/2010 convention collective nationale des entreprises de sécurité

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