Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 1 décembre 2022, 19/07520

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

01/12/2022

Numéro d'affaire

19/07520

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°523/2022 N° RG 19/07520 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QIKL M. [G] [C] C/ SAS TRANSPORTS GUY ROBIN Copie exécutoire délivrée le : à : COU…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°523/2022 N° RG 19/07520 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QIKL M. [G] [C] C/ SAS TRANSPORTS GUY ROBIN Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2022 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [I] [Z], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [G] [C] né le 01 Août 1966 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Benoit CHARRUAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SAS TRANSPORTS GUY ROBIN [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC , subsitituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [C] a été embauché par la SAS Transports Guy Robin selon un contrat à durée déterminée pour la période du 05 au 11 novembre 2012.

Il exerçait les fonctions de conducteur routier.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des transports routiers.

Deux autres contrats de travail à durée déterminée ont été conclus: - du 3 mars au 16 octobre 2014 - du 22 avril au 14 octobre 2015, prorogé par deux avenants pour arriver à échéance le 2 octobre 2016, avant qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne soit conclu à compter du 1er octobre 2016.

Le 04 octobre 2016, M. [C] se blessait suite à un malaise en descendant de son camion ; une déclaration d'accident du travail était effectuée auprès de la CPAM de Rennes.

Le 03 janvier 2017, lors de la visite de reprise le médecin du travail déclarait M. [C] inapte à la reprise et au travail entre minuit et 5 heures du matin.

À compter du 12 janvier 2017, le salarié était placé en arrêt de travail par son médecin traitant, arrêt prolongé jusqu'au 26 avril 2018.

Le 03 juin 2017, M. [C] s'est vu notifier la Reconnaissance de sa Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en raison d'une lombosciatique avec hernies discales.

Lors de la visite de reprise en date du 26 avril 2018, le médecin du travail a déclaré M. [C] inapte à son poste de chauffeur routier.

Le même jour, le salarié a contacté la société Transport Guy Robin afin d'envisager une résiliation amiable de son contrat de travail.

Le 30 avril 2018, l'employeur informait M. [C] de la mise en place d'une procédure d'inaptitude et de recherches de reclassement.

Le 28 mai 2018, quatre postes étaient proposés au salarié qui les refusait par courriel du 31 mai 2018.

Le 1er juin 2018, M. [C] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juin suivant.

Par courrier recommandé en date du 20 juin 2018, il se voyait notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. *** M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 septembre 2018 afin de voir: - Dire et juger son licenciement pour inaptitude dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner la société Guy Robin (Groupe Lactalis) à lui payer les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 5 000,00 Euros - Dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (L 1235-3 et suivants et L 1226-14 et suivants du code du travail) : 17 500,00 Euros - Indemnité spéciale de licenciement à la suite de son licenciement pour inaptitude : 35 000,00 euros - Au titre des articles L1222-I du code du travail et 1104 du code civil:15 000,00 euros - Au titre du non respect de la procédure : 2 000,00 euros - Dire que les sommes à titre de dommages et intérêts produiront intérêts à compter de la décision à intervenir - Dire que les dits intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civile - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. - Condamner la société Guy Robin Lactalis à payer à M. [C] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: l 500,00 Euros - Ainsi qu'aux entiers dépens.

La SAS Transport Guy Robin demandait au conseil de prud'hommes de se déclarer incompétent pour connaître d'une demande d'indemnisation d'un préjudice subi du fait d'un manquement de l'employeur à une obligation de sécurité ayant conduit à un accident du travail.

Elle demandait au conseil de prud'hommes de juger que l'inaptitude physique de M. [C] constatée par le médecin du travail le 26 avril2018, n'est pas d'origine professionnelle.