Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 novembre 2022, 19/04567

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

08/11/2022

Numéro d'affaire

19/04567

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/04567 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HSIJ EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 18 novembre 2019 RG :F16/00549 [X] C/ [LX]…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 19/04567 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HSIJ EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 18 novembre 2019 RG :F16/00549 [X] C/ [LX] S.E.L.A.R.L. [Y] UNEDIC - AGS CGEA DE [Localité 16] UNEDIC - AGS/ CGEA DE [Localité 11] S.E.L.A.R.L. [TW] [TT] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 18 Novembre 2019, N°F16/00549 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 06 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2022.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [H] [X] née le 10 Août 1973 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Jean-gabriel MONCIERO de la SELARL PARA FERRI MONCIERO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Maître [E] [LX] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL FORME RH [Adresse 14] [Localité 7] Représenté par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES La SELARLU [Y] représentée par Maître [D] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Forme RH [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES UNEDIC - AGS CGEA DE [Localité 16] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] Représenté par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES UNEDIC - AGS/ CGEA DE [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES SELARL [TW] [TT] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL NIMES FORME [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me David CARAMEL de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL, Plaidant, avocat au barreau de NIMES Ordonnance de clôture du 23 Août 2022, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats, ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [H] [X] a été engagée par la Sarl Avignon Forme à compter du 01 septembre 2012 en qualité de commerciale selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Le 12 janvier 2015, Mme [H] [X] a été engagée par la Sarl Nîmes Forme en qualité de conseillère commerciale suivant contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2015.

Le 17 février 2015, un accord de transfert a été signé entre Mme [H] [X], la Sarl Nîmes Forme et la Sarl Forme RH au terme duquel : ' Mme [H] [X] est salariée dans le cadre de la société Nîmes Forme...(qui) entend se doter d'un contrat de mise à disposition des salariés...en sorte qu'à compter du 1er mars 2015 Mme [H] [X] deviendra salariée de la Sarl Forme RH ...représentée par son gérant Mme [Z] [TS]'.

Le 1er mars 2015 étaient signés : - un avenant au contrat à durée indéterminée entre Mme [H] [X] et la Sarl Forme RH, - une convention de mise à disposition dans le cadre d'une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif entre la Sarl Nîmes Forme en qualité d'entreprise utilisatrice et la Sarl Forme RH en qualité d'entreprise prêteuse.

Le 12 juin 2015, Mme [H] [X] a fait l'objet d'un avertissement par la Sarl Forme RH au motif que la salariée aurait fait un transfert de compte entre deux adhérents, son compagnon et une personne débitrice auprès de ce dernier.

La Sarl Forme RH a établi une déclaration d'accident de travail concernant Mme [H] [X] survenu le 1er juillet 2015 Par courrier réceptionné le 12 août 2015, Mme [H] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'allocation de diverses sommes indemnitaires en réparation d'un préjudice pour harcèlement moral et sexuel, à titre du préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour que ses droits portant sur le chiffrage de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement soient réservés.

La Sarl Forme RH a été placée en liquidation judiciaire le 19 avril 2017 suivant jugement du tribunal de commerce de Lyon qui a désigné Me [LX] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 24 mai 2017, après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle, Mme [H] [X] a été licenciée pour motif économique le 24 mai 2017.

La Sarl Nîmes Forme a été placée en liquidation judiciaire selon jugement en date du 16 décembre 2018 du tribunal de commerce de Nîmes qui a désigné Me [TT] [TW] en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant jugement du 18 novembre 2019, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Nîmes a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Me [TW] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Nîmes Forme, - rejeté la demande de sursis à statuer sollicitée par Me [LX] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Forme RH et le CGEA de [Localité 11], - dit que les éléments produits par Mme [X] ne permettent pas d'envisager l'existence de faits de harcèlement moral et/ou de harcèlement sexuel durant sa période d'emploi au sein de la Sarl Nîmes Forme et la Sarl Forme RH, - débouté la requérante de la totalité de ses demandes, - débouté Me [TW] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Nîmes Forme de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts, - condamné Mme [H] [X] aux dépens de l'instance.

Par acte du 03 décembre 2019, Mme [H] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 1er juin 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 23 août 2022 .

L'affaire a été fixée à l'audience du 06 septembre 2022 à laquelle elle a été retenue.