Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 10 juin 2026, 23/03276

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

23/03276

Résumé

AFFAIRE [B] RAPPORTEUR N° RG 23/03276 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5UI [J] C/ Société [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d…

Texte de la décision

AFFAIRE [B] RAPPORTEUR N° RG 23/03276 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5UI [J] C/ Société [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Mars 2023 RG : 21/01329 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JUIN 2026 APPELANT : [Z] [J] né le 20 Avril 1989 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1], venant aux droits de la société [2] RCS de [Localité 2] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat Me Sébastien-pierre TOMI de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elizabeth ST.

DENNY, avocat au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [J] (ci-après le salarié) a été engagé 29 septembre 2017 par la société [3] ([4]) par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité qualifié, avec reprise d'ancienneté à compter du 20 novembre 2015 La société [5] d'intervention et de prévention ([4]) a été rachetée par la société [2] (ci-après la société ou l'employeur) par transmission universelle de patrimoine au 1er juin 2018.

Les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sont applicables à la relation contractuelle.

Le 14 janvier 2018, le salarié a été victime d'un accident de trajet et placé en arrêt de travail.

A l'issue de la visite de reprise du 11 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte au poste d'agent de sécurité qualifié tel qu'étudié sur le site de [Localité 4] avec possibilité de reclassement.

Par courrier du 14 octobre 2020, la société a notifié au salarié l'impossibilité de procéder à son reclassement en l'absence de poste disponible correspondant à ses qualifications, à son souhait de demeurer dans un périmètre de 20 kilomètres autour de son domicile et aux préconisations de la médecine du travail.

Le 26 octobre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 5 novembre 2020.

Par lettre du 12 novembre 2020, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement en ces termes : " Par lettre recommandée avec accusé de réception N°1A 185 091 9343 7 en date du 26 octobre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le jeudi 5 novembre 2020 à 10h30 auquel vous vous êtes présenté assisté de Monsieur [P] [U], en qualité de conseiller du salarié.

Comme nous vous en avions informé dans notre courrier du 14 octobre 2020 ainsi que lors de l'entretien préalable du 05 novembre 2020, nous avons tenté de rechercher des postes de reclassement en tenant compte des conclusions du médecin du travail, mais cette recherche dont vous trouverez précisément le descriptif ci-dessous a été vaine.

C'est pourquoi, nous sommes dans la nécessité de vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Vous travaillez au sein de [2] en qualité d'agent de sécurité qualifié depuis le 1er avril 2018, avec la reprise de votre ancienneté au 20 novembre 2015.

Suite à un arrêt de travail, vous avez fait l'objet d'une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail le 11 septembre 2020.

Lors de cette visite, le médecin du travail vous a déclaré inapte en précisant les conditions et indications relatives au reclassement ce qu'il suit : " Inapte au poste d'agent de sécurité qualifié tel que étudié sur le site de [Localité 4] le 20/09/2019.

Pourrait occuper un poste d'agent de sécurité sur un site permettant : - Une station debout ou de la marche avec possibilité de faire régulièrement des pauses assises ; - Et/ou une station assise avec possibilité de se lever régulièrement Mais sans intervention physique de type course à pied, manutention de personnes, intervention sur conflit physique. " Nous avons ainsi interrogé d'une part, l'ensemble des entités Fiducial sur les postes de reclassement disponibles ; d'autre part, la médecine du travail sur ses préconisations et enfin, vous, sur votre mobilité et vos domaines de compétences.

Par courrier du 18 septembre 2020, le médecin du travail nous a répondu en nous rappelant l'avis d'inaptitude émis le 11 septembre 2020.