Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 mai 2025, 24/00491

Texte de la décision

ARRET N° .

N° RG 24/00491 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISUK AFFAIRE : Mme [O] [S] C/ S.A.S.U.

EUROVIA GRAND PROJETS FRANCE GV/MS Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Grosse délivrée à Me Emmanuelle JONZO, COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 15 MAI 2025 ---==oOo==--- Le quinze Mai deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [O] [S] née le 29 Octobre 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTE d'une décision rendue le 17 JUIN 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : S.A.S.U.

EUROVIA GRAND PROJETS FRANCE, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Mars 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente, de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, et d'elle même.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 mai 2007 à effet au 4 juin 2007, Mme [O] [S] a été embauchée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS INDUSTRIELS, société de travaux publics, en qualité d'agent administratif paye ETAM niveau E, moyennant une rémunération brute annuelle de 21'984 '.

Par avenant à son contrat de travail du 27 février 2018 à effet au 1er janvier 2018, Mme [S] a été promue au poste de Gestionnaire Ressources Humaines, ETAM niveau F, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2511 euros .

Le 30 septembre 2020 au matin, dans le cadre de ses fonctions, elle a eu un échange téléphonique houleux avec M. [T] [A], chef d'agence, qui se trouvait à [Localité 4] (11).

Elle quittait alors son bureau et y retournait le soir même pour s'entretenir de cet incident avec M. [H] [D], responsable administratif et financier.

Elle travaillait les deux jours suivants en télétravail.

Le 5 octobre 2020, elle consultait son médecin traitant et était placée en arrêt de travail pour accident du travail.

Cet arrêt de travail était prolongé jusqu'au 15 mai 2021.