Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mars 2024, 21/04025

Textes cités

Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1226-4 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 1234-11 Code du travailR. 1234-1 Code du travailL. 1235-4 Code du travailL. 1132-4 Code du travailL. 1134-4 Code du travailL. 1144-3 Code du travailL. 1152-3 Code du travailL. 1153-4 Code du travailL. 1235-11

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 12/03/2024
Numéro d'affaire: 21/04025

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Cour d'appel Cour d'appel de Colmar Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Rupture conventionnelle Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Astreinte / repos

Résumé

GLQ MINUTE N° 24/229 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 M…

Texte de la décision

GLQ MINUTE N° 24/229 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04025 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVOF Décision déférée à la Cour : 10 Août 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANT : VVF VILLAGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : Madame [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [H] [L] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

PALLIERES, Conseiller M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 06 mars 2000, l'association ABRAPA a embauché Mme [D] [T] en qualité d'agent administratif pour exercer ses fonctions au sein de la maison de vacances « [3] » à [Localité 2].

Le 24 juillet 2001, Mme [D] [T] a conclu avec l'association ABRAPA un contrat de qualification à temps complet pour une durée de 24 mois.

La relation de travail s'est poursuivie après le terme du contrat de qualification fixé le 31 juillet 2003.

A compter du 1er décembre 2003, l'association VAL a repris la gestion de la maison de vacances « [3] ».

Cette reprise s'est accompagnée du transfert des salariés concernés.

L'intitulé de la qualification applicable à Mme [D] [T] a été modifié à cette occasion sans donner lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail, Mme [D] [T] étant désormais salariée en qualité de réceptionniste.

A compter du 1er janvier 2006, les associations VAL et VVF VILLAGES ont fusionnées pour ensuite devenir l'association VVF VILLAGES.

Le 1er septembre 2015, Mme [D] [T] a été élue déléguée du personnel titulaire sous étiquette du syndicat CGT dans le collège ouvrier/ employé / maîtrise.

Son mandat s'est achevé le 1er septembre 2018.

A compter du mois d'octobre 2015, Mme [D] [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Son arrêt a été prolongé jusqu'au 30 novembre 2018.

A l'issue d'une visite médicale de pré-reprise organisée le 29 novembre 2018, Mme [D] [T] a été déclarée inapte au poste de réceptionniste et apte à un poste d'agent de bureau.

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Détail de la décision