Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 mai 2022, 20/01323

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 N° RG 20/01323 - FP/DA N° Portalis DBVY-V-B7E-GRTD S.A.S.

HACER TRAITEMENTS THERMIQUES C/ [J] [M] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 05 Novembre 2020, RG F 19/00076 APPELANTE : S.A.S.

HACER TRAITEMENTS THERMIQUES - HTT dont le siège social est sis ZI des Lanches - Rue des Cyprès 74300 THYEZ prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL EPSILON, avocat au barreau d'ANNECY INTIME et APPELANT INCIDENT : Monsieur [J] [M] 12 rue du printemps 74950 SCIONZIER Représenté par la SELARL ACTYS, avocat au barreau de BONNEVILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 15 Mars 2022, devant Monsieur Frédéric PARIS, Président désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, qui a rendu compte des plaidoiries, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Faits et procédure M. [J] [M] a été embauché par la SAS Hacer Traitements Thermiques le 3 octobre 2011 par un contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de ligne TT, coefficient 170, niveau 2, échelon 1.

Il travaillait en 3x8.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

La société a un effectif compris entre 50 et 99 salariés.

À sa demande, M. [M] a bénéficié d'une visite médicale le 23 octobre 2018 réalisée par le médecin du travail ; ce dernier l'a déclaré inapte au travail en 3x8, il a indiqué une possibilité de travail en journée ou équipe fixe et a fixé une visite de poste le 5 novembre 2018.

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur adressait une liste de propositions de postes au salarié par un courrier du 21 novembre 2018.

M. [M] refusait ces propositions le 29 novembre 2018, il indiquait que deux propositions l'intéressait mais il souhaitait avoir un avenant au contrat pour en accepter une.

Le 5 décembre 2018, M. [M] est convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Par un courrier recommandé du 20 décembre 2018, la SAS Hacer Traitements Thermiques notifiait à M. [M] son licenciement pour inaptitude physique à l'emploi et impossibilité de reclassement.

Par requête du 16 avril 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes.

Par jugement en date du 5 novembre 2020 , le conseil de prud'hommes de Bonneville a : - dit et juge que le licenciement de M. [M] est nul, - requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la société HTT de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société HTT à payer à M. [M] les sommes suivantes : * 13 675,86 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 325,15 € au titre du rappel de salaire, outre 32,51 € de congés payés afférents, * 500 € en application du code de procédure civile, - condamne la société Hacer Traitements Thermiques aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 12 novembre 2020 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), la SAS Hacer Traitements Thermiques a interjeté appel de la décision en son ensemble.

M. [J] [M] a formé appel incident le 11 mai 2021.

Dans ses conclusions notifiées le 1er décembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, la SAS Hacer Traitements Thermiques demande à la cour de : - constater que M. [M] n'a pas contesté l'avis d'inaptitude dans les quinze jours suivants sa notification et qu'en conséquence l'avis d'inaptitude s'impose aux parties et au juge, - constater qu'il n'appartient pas au juge, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, - constater l'absence de toute discrimination fondée sur l'état de santé, en conséquence, - réformer le jugement rendu dans l'ensemble de ses dispositions, - dire et juger que les demandes de M. [M] d'inopposabilité de l'avis d'inaptitude et de dommages et intérêts pour licenciement nul sont irrecevables et à tout le moins infondées, - débouter M. [M] de ses demandes, à titre subsidiaire, - constater le caractère sérieux et réel des recherches de reclassement effectuées par la société Hacer Traitements Thermiques et l'impossibilité de reclassement qui en résulte, en conséquence, - dire et juger que la société Hacer Traitements Thermiques a respecté son obligation reclassement, - dire et juger que le licenciement de M. [M] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - constater que la demande de rappel de salaire de M. [M] est infondée, - réformer le jugement rendu dans l'ensemble de ses dispositions, - débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [M] à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.