Article L. 4626-4 : texte et décisions associées

des prud'hommes statuant par une procédure accélérée au fond. Au surplus le salarié ne conteste pas l'avis d'inaptitude. Au titre du reclassement, l'article L 1226-2 du code du travail prévoit que 'lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article L 4626-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel il appartient, le cas échéant situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel...