Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00527

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Télétravail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

19/05/2026

Numéro d'affaire

24/00527

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 [Y] N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTZW Madame…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 [Y] N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTZW Madame [I] [M] épouse [Q] c/ Association UDAF DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 janvier 2024 (R.G. n°F22/00026) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PÉRIGUEUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 06 février 2024, APPELANTE : Madame [I] [M] épouse [Q] née le 6 décembre 1969 à [Localité 1] (61) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Myriam LENGLEN de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de PERIGUEUX, et Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Association UDAF DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2] représentée par Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente et Madame Marie-Paule Menu, présidente.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la cour *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Mme [I] [Q], née en 1969, a été engagée par l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne, ci après dénommée l'Udaf, par contrat à durée déterminée, en qualité de chargée de mission en accompagnement social lié au logement, à compter du 16 juillet 1992, pour une durée de douze mois.

Par un second contrat de travail conclu le 16 juillet 1993, son engagement a été renouvelé pour la même durée.

Par contrat à durée indéterminée en date du 15 juillet 1994, elle a été engagée au poste de chargée de mission, son contrat étant soumis à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales.

Mme [Q] a été reconnue travailleur handicapé au mois de mai 1997.

Elle a été promue responsable de secteur, avec le statut cadre et le coefficient 284 au mois de juin 1997. 2.

A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont conclu, le 7 novembre 2002, un accord ayant pour objet d'organiser le changement de convention collective, afin que les Udaf passent de la convention collective de l'Unaf à celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Dans ce cadre, Mme [Q] s'est vue attribuer la fonction de responsable d'unité, avec le statut cadre, classe 2, niveau 3. 3.

En septembre 2007, Mme [Q] a été élue membre du comité d'entreprise.

Le 1er juillet 2010, elle est passée cadre classe 2, niveau 2.

Le 26 septembre 2011, Mme [Q] a été désignée déléguée syndicale. 4.

A la suite d'une visite médicale organisée le 28 novembre 2011 à l'issue de laquelle il a déclaré Mme [Q] apte et après une étude de poste réalisée le 18 janvier 2012, le médecin du travail a demandé à l'employeur d'instruire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et d'aménager préalablement son poste de travail.

Le 10 juillet 2012, l'Udaf a adressé à l'Agefiph Aquitaine une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap à hauteur de 20% pour Mme [Q].

Cette reconnaissance a été accordée le 16 septembre 2012, pour la période du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2015. 5.