Convention collective afin que les Udaf passent de la convention collective de l'Unaf à celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2. A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont conclu, le 7 novembre 2002, un accord ayant pour objet d'organiser le changement de convention collective, afin que l… [...]