Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 juin 2024, 21/03785

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

19/06/2024

Numéro d'affaire

21/03785

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 JUIN 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/03785 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGB…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 JUIN 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/03785 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGBH Madame [D] [X] c/ S.A.R.L.

BERTRAND ESPACE VERT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2021 (R.G. n°F 19/01561) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 01 juillet 2021, APPELANTE : Madame [D] [X] née le 09 Mai 1983 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée et assistée de Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL Bertrand Espace Vert, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 379 948 037 représentée par Me Marie SIMONUTTI substituant Me Yves GUEVENOUX de la SELAS GESTION SOCIALE APPLIQUEE G.S.A., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ROUAUD-FOLLIARD Catherine, présidente chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [X], née en 1983, a été engagée en qualité d'ouvriere paysagiste hautement qualifiée par la SARL Bertrand Espace Vert, par contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 5 septembre 2016 au 31 octobre 2016.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2016.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises du paysage.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée s'élevait à la somme de 2.082,74 euros sur les trois derniers mois.

Mme [X] a été placée en arrêt de travail du 29 mars au 13 mai 2018, puis à compter du 13 juillet 2018.

Le 13 juillet 2018, elle a déclaré une maladie professionnelle à la Mutualité Sociale Agricole et la qualité de travailleuse handicapée lui a été reconnue le 18 juillet 2018.

Le 12 décembre 2018, une étude du poste de Mme [X] a été réalisée par le médecin du travail.

Le 17 décembre 2018, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, précisant qu'un reclassement sur un poste sans travail manuel ni conduite de véhicule de manière prolongée était envisageable.

Par lettre datée du 26 décembre 2018, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 janvier 2019.

Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 8 janvier 2019.

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de deux ans et quatre mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 18 avril 2019, la MSA a reconnu la maladie professionnelle à compter du 29 mars 2018.

Le 6 novembre 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, dont des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'en réparation de la clause de non-concurrence illicite.

Par jugement rendu le 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement pour inaptitude régulier et débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation du CSE, - condamné la société Bertrand Espace Vert à verser à Mme [X] les sommes suivantes : * 1.000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite d'embauche, * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné que chaque partie conserve la charge de ses dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 1er juillet 2021, Mme [X] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 8 juin 2021.