Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/16826

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/16826

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/238 N° RG 22/16826 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2R [M] [K] C/ Mutuelle [1] Copie…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/238 N° RG 22/16826 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2R [M] [K] C/ Mutuelle [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON - Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 22/00475.

APPELANTE Madame [M] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Mutuelle [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Nathalie FONVIEILLE, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

La Mutuelle [1] a embauché Mme [K] du 9 août 2017 au 1er avril 2021 dans le cadre de 80 contrats à durée déterminée successifs, en qualité d'aide soignante à temps plein et de nuit, en remplacement de salariés absents pour 78 d'entre eux et pour surcroît d'activité pour les deux autres.

Par courrier du 1er février 2021, Mme [K] a postulé sur un contrat à durée indéterminée d'aide soignante au sein de la société.

Le 9 février suivant la [1] a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et par courrier du 25 février 2021, lui a notifié sa décision de prononcer un avertissement à son encontre en ces termes : 'Je vous ai convoqué, par lettre envoyée le 09 février 2021 à un entretien préalable le 18 février 2021 dans le cadre d'une procédure de sanction disciplinaire.

Lors de cet entretien, je vous ai rappelé les faits qui vous sont reprochés et qui ont été portés à ma connaissance, à savoir un comportement inadapté (moquerie et propos discriminatoires) et répété à l'encontre d'une de vos collègues de travail madame [Q] [I].

Plusieurs témoins ont assisté à ces agissements.

Ce comportement est inadmissible, qui plus est dans un établissement qui prend en charge des personnes âgées et dans lequel le travail en équipe est la condition sine qua non pour une prise en charge adaptée.

Lors de notre entretien, vous avez contestez les faits et avez apporté des témoignages d'autres collègues sur votre comportement vis-à-vis d'elles.

Malheureusement ce n'est pas parce que vous êtes aimable avec certaines que cela excuse les moqueries envers d'autres.

Ainsi, compte tenu de cette situation et agissant sur délégation expresse du Président de [1], je vous notifie, par la présente, un avertissement.

Cette sanction figurera à votre dossier.

Je vous invite à réfléchir à cette situation et à prendre rapidement toutes les mesures pour faire en sorte que ce comportement ne se reproduise plus.' Mme [K] a contesté la sanction par courrier du 21 avril 2021.