Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 53

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [I] [C] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 11 Septembre 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Par déclaration au greffe du 27 octobre 2025, Mme [I] [X] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 23 septembre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 24 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, Mme [X] [B] demande au conseiller de la mise en état de déclarer les conclusions et pièces de l'intimée irrecevables. Par dernières conclusions d'incidents remises au greffe par le Rpva le 11 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer ses conclusions d'intimée et les pièces qu'elle a signifiées le 10 avril 2026, recevables ;

Par déclaration au greffe du 26 novembre 2025, M. [A] [V] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 31 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un avis du greffe du 27 février 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de conclusions d'appelant dans un délai de trois mois. Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident du 13 avril 2026. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 1er avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'appelant demande au

Par déclaration au greffe du 11 décembre 2025, Mme [M] [S], anciennement épouse [T], a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 novembre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un avis du greffe du 12 mars 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de conclusions d'appelant dans un délai de trois mois. Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident du 13 avril 2026. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 7 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, Mme [S]

Par déclaration au greffe du 22 décembre 2025, Mme [U] [E] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 27 novembre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.

Vu la déclaration d'appel du 23 janvier 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 24 avril 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 janvier 2026, soit jusqu'au 23 avril 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 Janvier 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Par déclaration au greffe du 11 février 2026, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 9 janvier 2026 dans un litige l'opposant à M. [M] [E] [I], intimé et appelant incident. En vertu des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l'instance de l'ouverture de la procédure. » Il résulte de ce texte et de l'article L. 641-14, ensemble, que les instances prud'homales en

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par S.A.S. [1] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en date du 03 Juin 2025 dans un litige l'opposant à M. [W] [N], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

, Pôle emploi Centre, devenu [X] [V], a versé à M. [Y] [R] des allocations de retour à l'emploi (ARE) au titre de son activité salariée au sein de la société GTM. Un jugement du tribunal correctionnel de Chartres du 15 octobre 2018 a déclaré M. [R] coupable de faits de : - blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans, commis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 à [Localité 4] ; - recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement commis du 1er janvier 2017 au 10 octobre 2017 à [Localité 4]. Soutenant que M. [R] était en réalité le gérant de fait de la société GTM, Pôle emploi Centre lui a adressé un

Par lettre du 12 février 2020, Pôle emploi, devenu [L] travail, a informé M. [A] [I] qu'il allait percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 28 janvier 2020 pour une durée maximale de 408 jours, les 182 premiers jours étant indemnisés à hauteur de 164,69 euros par jour au regard d'un salaire journalier brut de référence de 326,47 euros. Par courriel du 5 novembre 2020 ayant pour objet un 'contrôle assurance chômage', le service prévention et lutte contre la fraude de [L] travail lui a demandé tous justificatifs afin de prouver la réalité de son emploi et de sa résidence sur le territoire national depuis le 1er janvier 2020. Par courriel du 31 décembre 2020 ayant le même objet, le service a informé M. [I] qu'à défaut

M. [V] [J], avocat, a prêté serment le 27 mars 2002 près de la cour d'appel de Paris. Le 1er juillet 2019, il a intégré la SELAS KPMG Avocats (ci-après 'KPMG Avocats'), à sa création, en qualité d'associé chargé du pôle 'droit économique et relations commerciales'. Il est également devenu associé de la société KPMG Interprofessions dans les mêmes proportions de son association à KPMG Avocats. Le 23 novembre 2023, M. [J] a été reçu par M. [W], président de KPMG Avocats et de KPMG Interprofessions, et M. [N], 'Head of Legal' de KPMG Avocats, tous deux membres du comité de direction (ci-après désigné CODIR). A l'issue de cet entretien, M. [J], M. [W] et M.

Le 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société [2] en liquidation judiciaire, désigné en qualité de liquidateur la société [1], en la personne de Mme [X], et fixé la date de cessation des paiements au 26 octobre 2023. Le 1er octobre 2024, le liquidateur a assigné M. [H] devant ce tribunal en responsabilité pour insuffisance d'actif et en sanction professionnelle. Le 23 janvier 2025, par jugement réputé contradictoire, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a : - condamné M. [H] à payer la somme de 39 000 euros entre les mains de la société [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], pour être affectée à l'apurement du passif de la société [2] avec intérêt au taux légal à compter de la date de la signification du présent jugement ;