Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 12 mai 2026, 25/03702

Texte de la décision

A. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le treize avril deux mille vingt six, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière.

Incident soulevé d'office par le magistrat chargé de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [M] [S] ( anciennement épouse [T]) née le 07 juillet 1992 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Géraldine KESPI-BUNAN de l'AARPI CABINET KBS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS substituée pour l'audience par Me Aurélie BERANRD-PIOCHOT, avocat au barreau de Versailles APPELANTE C/ S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS - Représentant : le cabinet DAHER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration au greffe du 11 décembre 2025, Mme [M] [S], anciennement épouse [T], a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 novembre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.

Par un avis du greffe du 12 mars 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de conclusions d'appelant dans un délai de trois mois.

Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident du 13 avril 2026.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 7 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état de : - la déclarer recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, - juger qu'en raison de la cause étrangère survenue au sein du cabinet de Me Kespi-Bunan entre le 9 et le 13 mars 2026, le délai imparti pour la remise des conclusions d'appelant a été prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant, soit jusqu'au 14 mars 2026, - juger recevables les conclusions d'appelant régularisées par son conseil via le Rpva le 13 mars 2026, - juger ne pas avoir lieu à prononcer la caducité de sa déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 7 novembre 2025, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 9 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer caduque la déclaration d'appel régularisée par Mme [T] le 11 décembre 2025, - dire que les dépens du présent incident seront supportés par Mme [T].

MOTIFS : L'appelante se prévaut des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile afin de soutenir que ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 13 mars 2026 sont recevables en raison d'un incident technique ayant empêché cette remise jusqu'au jour précédent.

L'intimée fait valoir que ces mêmes conclusions lui ont été notifiées le 18 février 2026, par acte extrajudiciaire, que l'acte de notification mentionne que les conclusions ont été déposées à la cour la veille, qu'il n'est pas justifié d'une cause étrangère.

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.' Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice.