Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-1, 12 mai 2026, 25/01277

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Télétravail • Lanceur d'alerte • Obligation de sécurité • Protection des données / RGPD

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre civile 1-1

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

25/01277

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97Z ARRET N° DU 12 MAI 2026 N° RG 25/01277 N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJP AFFAIRE : [V] [J] C/ S.E.L.A.S. KPMG AVOCATS Notif…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97Z ARRET N° DU 12 MAI 2026 N° RG 25/01277 N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJP AFFAIRE : [V] [J] C/ S.E.L.A.S.

KPMG AVOCATS Notifié le à - Me [J] - Me DONTOT - KPMG AVOCATS - Me MZE - Le Procureur général - Le Bâtonnier LE MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

DANS L'AFFAIRE ENTRE : Maître [V] [J] né le 15 août 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant, assisté par Me Gaël PEYNEAU de la SELEURL RIVE GAUCHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0092 et ayant également pour avocat non présent Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 APPELANT ET : S.E.L.A.S.

KPMG AVOCATS Agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 840 455 273 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par son président M.

Mustapha [W] et Me Georges JOURDE de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 et Me Corinne VALLERY MASSON de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0460 et ayant également pour avocat non présent Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 INTIMEE ET : LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 4] [Localité 4] non représenté à l'audience, visa en date du 29/04/2025 PARTIE JOINTE [D] DE L'ORDRE DES AVOCATS DES HAUTS DE SEINE [Adresse 5] [Localité 5] non présent INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lorraine DIGOT, Conseillère chargée du rapport et Madame Anna MANES, Présidente Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Lorraine DIGOT, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE, FAITS ET PROCEDURE M. [V] [J], avocat, a prêté serment le 27 mars 2002 près de la cour d'appel de Paris.

Le 1er juillet 2019, il a intégré la SELAS KPMG Avocats (ci-après 'KPMG Avocats'), à sa création, en qualité d'associé chargé du pôle 'droit économique et relations commerciales'.

Il est également devenu associé de la société KPMG Interprofessions dans les mêmes proportions de son association à KPMG Avocats.

Le 23 novembre 2023, M. [J] a été reçu par M. [W], président de KPMG Avocats et de KPMG Interprofessions, et M. [N], 'Head of Legal' de KPMG Avocats, tous deux membres du comité de direction (ci-après désigné CODIR).

A l'issue de cet entretien, M. [J], M. [W] et M. [N] sont convenus de se revoir le 29 novembre 2023 pour réfléchir à une issue transactionnelle et, le cas échéant, signer un protocole d'accord pour mettre fin au contrat de M. [J].

Entretemps, M. [J] a reçu deux convocations qui lui étaient adressées pour les réunions des CODIR de KPMG Avocats et KPMG Interprofessions devant se tenir le 8 décembre 2023 en vue de statuer sur son exclusion potentielle.

L'entretien du 29 novembre 2023 a été enregistré par M. [J], à l'insu de ses interlocuteurs, et retranscrit par un commissaire de justice dans un procès-verbal en date du 6 décembre 2023.

A l'issue, M. [W] lui a annoncé sa mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la réunion des comités prévue pour se tenir le 8 décembre 2023, mise à pied confirmée par message textuel (SMS) de M. [W] du 29 novembre 2023 et par lettre recommandée du 30 novembre 2023.

M. [J] a été placé en arrêt maladie à compter du 30 novembre 2023.

Le 8 décembre 2023, M. [J] s'est présenté et a fait valoir ses observations devant les CODIR.

A l'issue, la décision a été prise de l'exclure, avec effet immédiat.

Madame la bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine (92) a été saisie d'une demande d'arbitrage par Mme [F] [I], en sa qualité de conseil de M. [J], en date du 12 juin 2024.