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Cour d'appel de Versailles · 12 mai 2026

Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/00254

LicenciementContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
23 janvier 2026
Décision
12 mai 2026
Durée exacte
109 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 04 Décembre 2025
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  2. DatesPassage 2
    Vu la déclaration d'appel du 23 janvier 2026
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  3. SynthèsePassage 3
    Prononce la caducité de la déclaration d'appel
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00254 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU4Y

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026

Date de saisine : 28 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 04 Décembre 2025

Appelante :

S.A.S. [1], représentant : Me Aurélia RUCK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0991 - N° du dossier 20240842

Intimé :

Monsieur [I] [F], représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33 - N° du dossier E000GDBY

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 23 janvier 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 avril 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 janvier 2026, soit jusqu'au 23 avril 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 Janvier 2026

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Le 12 mai 2026

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Textes cités

2 références

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 04 Décembre 2025 Appelante : S.A.S. [1], représentant : Me Aurélia RUCK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0991 - N° du dossier 20240842 Intimé : Monsieur [I] [F], représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33 - N° du dossier E000GDBY ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 23 janvier 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 24 avril 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel …
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  • 913-8Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 Janvier 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 12 mai 2026 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    V-B7K-XU4Y Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de saisine : 28 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 04 Décembre 2025 Appelante : S.A.S. [1], représentant : Me Aurélia RUCK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0991 - N°
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de saisine : 28 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 04 Décembre 2025 Appelante : S.A.S. [1], représentant : Me Aurélia RUCK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0991 - N°
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  • CDD / intérimDemandes et arguments
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    l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de saisine : 28 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 04 Décembre 2025 Appelante : S.A.S. [1], représentant : Me Aurélia RUCK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0991 - N° du dossier
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    e de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de saisine : 28 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 04 Décembre 2025 Appelante : S.A.S. [1], représentant : Me Aurélia RUCK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0991 - N° du dossier 20240842 Intimé : Monsieur [I] [F], représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Postulant, a
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6a043f14cdc6046d4791a26a
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