Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 44

Alléguant être victime d'une discrimination « intersectionnelle » en raison de son sexe et de sa couleur de peau, Mme [M] [G], salariée de la société [1], a saisi le 21 octobre 2022 la formation de référé du conseil des prud'hommes de [Localité 5], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à son employeur la communication d'un certain nombre de pièces. Par ordonnance de référé du 6 janvier 2023, la juridiction prud'homale de [Localité 5] a notamment ordonné à la société [1] prise en la personne de son représentant légal de verser à Mme [M] [G] les documents suivants : '1-les contrats de travail et avenants, bulletins de salaire des mois de décembre de chaque année depuis 1998 jusqu'à 2021, les bulletins

La société [1] exerce ses activités dans le domaine de la vente, de la location et de la maintenance de matériels bureautiques et informatiques, y compris logiciels, et de vidéo surveillance à travers différents réseaux de distribution, ainsi que le développement de ces matériels, l'audit et la formation. M. [V] [K] a été embauché par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 août 2015, en qualité de directeur du département supports et services clients. Par ordonnance sur requête en date du 28 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire de Versailles, faisant droit à la demande de M. [K] qui avait des griefs à l'encontre de son ancien employeur et entendait introduire une action devant le conseil de

M. [Q] [I] a été engagé par la société [1] en qualité d'installateur livreur à compter du 1er janvier 1988 par contrat verbal. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés. La société comptait moins de 11 salariés. Par courrier du 13 octobre 2020, la société [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23 octobre 2020, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 30 octobre 2020. Par requête reçue au greffe le 21 avril 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de la société [1] au

M. [U] [M] a été engagé par la société [2] en qualité d'agent de maintenance par contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 septembre 2019, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 janvier 2020. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Par avenant du 15 mars 2021, le contrat de travail de M. [M] a été transféré à la société [1] à compter du 1er avril 2021 avec reprise de son ancienneté et de sa rémunération. Le 11 juin 2021, M. [M] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt maladie. Par courrier du 28 juillet 2021, le salarié a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui n'a pu se tenir en raison de sa contamination au virus du Covid 19.

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [C] [H] a été engagé par la société [2] à compter du 1er mars 2004 en qualité d'agent d'entretien d'infrastructure. Selon avenant du 13 décembre 2017, son contrat a été transféré à la société [1] par suite d'une attribution de marché. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Le 15 octobre 2019, M. [H] a été victime d'un accident de travail. Il a alors été placé en arrêt de travail sans interruption jusqu'à une visite de reprise du 4 novembre 2021, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste avec des indications relatives au reclassement. Par courrier du 11 mars 2022, le salarié a été convoqué à un

M. [M] [Q] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 7 décembre 2009, avec reprise d'ancienneté au 7 septembre 2009, en qualité d'électromécanicien. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Par courrier du 17 février 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 3 mars 2022 puis il a été licencié pour faute grave le 8 mars 2022. Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [M] [Z] a été engagé par la société [3], à compter du 1er avril 2017, avec reprise d'ancienneté au 7 juillet 2014, en qualité de chauffeur poids lourd. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Le 14 juin 2022, le salarié a été déclaré médicalement inapte à son poste et le médecin du travail a précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé. Par courrier du 29 juin 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2022, puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 20 juillet 2022. Par requête

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [S] [H] a été engagée par la société [1] à compter du 21 janvier 2020 avec une période d'essai de trois mois renouvelable, en qualité de [G] [D] consultant, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite [2]. La période d'essai a été partiellement suspendue par suite d'une activité partielle liée à l'épidémie de Covid-19 puis renouvelée pour trois mois par avenant du 11 juin 2020 fixant son terme au 27 septembre suivant. Par courrier du 19 juin 2020, la société [1] a rompu la période d'essai de la salariée. Par requête reçue au greffe le 27 août 2020,

Par jugement du 25 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - dit que le caractère professionnel des pathologies de la victime constatées médicalement le 19 juin 2019 n'est pas établi ; - débouté la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - condamné la victime aux dépens. La victime a relevé appel de cette décision. L'affaire, après mise en état, a été plaidée à l'audience du 19 mars 2026. Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des

Le 12 mai 2021, M. [C] [X] a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH), l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité, qui lui a été refusée, par décision du 16 décembre 2021, au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50 %. M. [X] a formé un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par décision prise en séance du 31 mars 2022. Il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de se voir attribuer un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %. Par jugement du 19 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté le recours de M.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de jonction Selon l'article 367 du code de procédure civile, ' Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs'. En l'espèce, les demandes des parties portent sur les dossiers RG24-1528, RG24-1881, RG24-1882, RG24-1884, RG24-1889. Si ces dossiers concernent tous la SAS [1], la SAS [8] et des salariés de la société [3] et si le litige porte sur

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de jonction Selon l'article 367 du code de procédure civile, ' Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs'. En l'espèce, les demandes des parties portent sur les dossiers RG24-1528, RG24-1881, RG24-1882, RG24-1884, RG24-1889. Si ces dossiers concernent tous la SAS [1], la SAS [8] et des salariés de la société [3] et si le litige porte sur