Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-6, 21 mai 2026, 25/05594

Texte de la décision

A.S. [1] C/ [M] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Août 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] .05.2026 à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [1] N° Siret : 780 12 9 9 87 (RCS [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078170 - Représentant : Me Christophe RAMOGNINO de l'AARPI ERGON Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0380, substitué par Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [M] [G] née le 15 Novembre 1973 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 - N° du dossier E000BKWS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Alléguant être victime d'une discrimination « intersectionnelle » en raison de son sexe et de sa couleur de peau, Mme [M] [G], salariée de la société [1], a saisi le 21 octobre 2022 la formation de référé du conseil des prud'hommes de [Localité 5], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à son employeur la communication d'un certain nombre de pièces.

Par ordonnance de référé du 6 janvier 2023, la juridiction prud'homale de [Localité 5] a notamment ordonné à la société [1] prise en la personne de son représentant légal de verser à Mme [M] [G] les documents suivants : '1-les contrats de travail et avenants, bulletins de salaire des mois de décembre de chaque année depuis 1998 jusqu'à 2021, les bulletins de paie de février 2019 à octobre 2020, les bulletins de salaire mentionnant les augmentations de salaires, changement de coefficient ou de fonction, grading de M [V] [Y] de 1998 à 2021 -les lettres de transparence de 2020, 2021 -la liste des avantages en nature consentis ne sera pas fait mention des éléments suivants qui devront être biffés, le numéro de sécurité sociale, le RIB, l'adresse du salarié, le taux imposable après impôts pour l'ensemble de ces documents 2-de même les contrats de travail, les avenants, bulletins de salaire des mois de décembre de chaque année depuis 1998 jusqu'à 2021, les bulletins de paie de février 2019 à octobre 2020, les bulletins de salaire mentionnant les augmentations de salaires de 1998 jusqu' à 2021, changement de coefficient ou de fonction, grading de l'ensemble du comité directeur, la direction de M [N] [S] : [E] [X] [Z] [I] [K] [O] [P] [J] [D] [A] [N] [Q] [W] [L] [B] [C] [H] [R] la liste des avantages en nature consentis les lettres de transparence 2020-2021 ne sera pas fait mention des éléments suivants qui seront biffés : le numéro de sécurité sociale, le RIB, l'adresse du salarié, le taux imposable et le salaire après impôts, pour l'ensemble de ces documents 3-enfin les contrats de travail et avenants, bulletins de salaire des mois de décembre de chaque année depuis 1998 jusqu'à 2021, les bulletins de paie de février 2019 à octobre 2020, les bulletins de salaire mentionnant les augmentations de salaires de 1998 jusqu'à 2021, changement de coefficient ou de fonction grading des personnes suivantes rattachées à la direction de conseil [2]: [F] [T] [U] [JK] la liste des avantages en nature consentis les lettres de transparences de 2020-2021 ne sera pas fait mention des éléments suivants qui seront biffés : le numéro de sécurité sociale, le RIB, l'adresse du salarié, le taux imposable et le salaire après impôts, pour l'ensemble de ces documents 4-les informations du bilan social de la société, depuis 2014 jusqu'à 2021 inclus avec les informations sur l'emploi, les rémunérations, la formation et les informations suivantes : les promotions : nombre, taux de promotions par catégorie professionnelle ; durée moyenne entre deux promotions rémunération et déroulement de carrière : le montant des rémunérations et la hiérarchie des rémunérations ainsi que le mode de calcul des rémunérations : l'évolution des rémunérations par métier, catégorie professionnelle et par niveau ou coefficient hiérarchique ; ancienneté moyenne par métier, catégorie professionnelle, par niveau ou coefficient hiérarchique, âge moyen par métier, catégorie professionnelle, par niveau ou coefficient hiérarchique les formations : répartition par catégorie professionnelle : selon le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; la répartition par type d'action : adaptation au poste maintien dans l'emploi de développement des compétences et fixe une astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble de ces documents à compter de 3 mois à partir de la mise à disposition de la décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents.

Et la formation de référé s'est réservée le pouvoir de liquider la présente astreinte sur simple demande de Mme [M] [G].' Par arrêt en date du 12 octobre 2023, la cour d'appel de Versailles a notamment confirmé l'ordonnance du 6 janvier 2023, sauf à actualiser la communication au mois de juin 2023 ou à l'année 2023 et, y ajoutant, a ordonné la remise des documents sous astreinte de 50 euros par jour et par document, passé un délai de deux mois suivant la notification ou la signification du présent arrêt et qui courra pendant deux mois.

Cette décision a été signifiée le 31 octobre 2023 à la société [1].

Par arrêt de la Cour de cassation en date du 18 juin 2025, le pourvoi à l'encontre de la décision précitée a été rejeté.

Faisant valoir le défaut de remise des documents listés par la juridiction prud'homale, par assignation du 16 septembre 2024, Mme [G] a fait citer la société [1] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de liquidation de l`astreinte à la somme de 430 150 euros pour la période du 1er janvier au 29 février 2024 et de prononcé d'une nouvelle astreinte.

Par jugement contradictoire rendu le 22 août 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : - Condamné la société SAS [1] à payer à Madame [M] [G] la somme de 40.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 octobre 2023 - Assorti la condamnation de la société SAS [1] à communiquer l'ensemble des documents prévus par l`arrêt de la cour d`appel de [Localité 6] du 12 octobre 2023, d'une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et par document, passé un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et qui courra pendant deux mois - Condamné la société SAS [1] à payer à Madame [M] [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la société SAS [1] aux entiers dépens.

Le 11 septembre 2025, la société [1] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions n ° 3 transmises au greffe le 12 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [1], appelante, demande à la cour de : - Recevoir la société [1] en son appel et le juger bien fondé En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - Débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - Condamner Mme [G] à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - La condamner aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions n° 3 transmises au greffe le 16 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [G], intimée, demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : - Condamné la société [1] à payer une somme au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par la cour d'appel de Versailles le 12 octobre 2023 - Assorti la condamnation de la SAS [1] à communiquer l'ensemble des documents prévus par l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 octobre 2023, d'une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et par document, passé un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et qui courra pendant deux mois -Condamné la société [1] à payer à Mme [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC (sic) -Condamné la société [1] aux entiers dépens -Rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit -Infirmer le jugement sur le quantum de la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Versailles le 12 octobre 2023 -Condamner la SAS [1] à payer 372.000 euros au titre de la liquidation de la première astreinte fixée par la cour d'appel de Versailles le 12 octobre 2023 sur la période du 1er janvier 2024 au 29 février 2024 -Ordonner la liquidation de l'astreinte fixée par le tribunal judiciaire le 22 août 2025 -Condamnéer en conséquence la société [1] à verser à Mme [M] [G] la somme de 384.400 euros du 11 novembre 2025 au 11 janvier 2026 au titre de la liquidation de la deuxième astreinte fixée par le tribunal judiciaire juge de l'exécution de Nanterre le 22 août 2025 -Condamner la société [1] à verser à Mme [G], la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC (sic) -Condamner la société [1] aux dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 mars 2026.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 8 avril 2026 et le délibéré au 21 mai suivant.

Par message RPVA du 16 avril 2026, il a été demandé aux parties une note en délibéré sur la compétence de la cour à connaître de l' appel du jugement ayant statué sur la liquidation d'astreinte ordonnée par le juge des référés prud'homal alors que ce dernier s'en était réservé la liquidation, et ce au regard de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Par note en délibéré en date du 20 avril 2026 Mme [G] fait savoir que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 12 octobre 2023 n'a pas confirmé l'ordonnance de référé du 6 janvier 2023 de la juridiction prud'homale de Boulogne-Billancourt en ce qu'il s'est réservé la liquidation de l'astreinte.

Et la société [1] par note en délibéré du 4 mai 2026 fait valoir que la cour est compétente pour statuer sur la liquidation de l'appel du jugement qui lui a été déféré.