Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 11

Après plusieurs contrats à durée déterminée, Madame [L] [Y] a été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 20 mai 2019, en qualité de gestionnaire clientèle, catégorie technicien des métiers de la banque, classification D de la convention collective de la banque. Elle exerçait ses fonctions au sein du centre d'affaires [1] de [Localité 3], situé [Adresse 3] à [Localité 3], constitué d'un directeur, Monsieur [M] [H], d'une chargée d'affaires, Madame [K] [T], de deux gestionnaires de clientèle, la salariée elle-même et Madame [A] [V] et d'une alternante, Madame [D] [B]. Madame [L] [Y] a alerté son employeur à plusieurs reprises concernant le comportement perturbateur et agressif de Madame [K] [T], indiquant que ce comportement dégradait ses conditions de travail.

Monsieur [Q] [W] a été embauché le 13 novembre 2017 par l'EURL [1], qui exploite deux boulangeries, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de boulanger. A compter du 5 septembre 2022, il a été placé en arrêt maladie renouvelé jusqu'au 9 janvier 2023. Par courrier du 6 septembre 2022, Monsieur [Q] [W] a avisé son employeur qu'il avait pris attache avec l'inspection du travail et il a sollicité la régularisation et le paiement de ses heures supplémentaires, majorations de nuit, primes, jours de repos, contreparties en repos, et congés payés.

Par jugement du tribunal correctionnel de Reims du 5 mars 2021, Mme [K] [V], employée comme chargée de comptabilité au sein de la société Centre Champagne Ardennes de l'habitat (le [C]), société spécialisée en travaux d'isolation, a été reconnue coupable des faits de vol, de contrefaçon ou falsification de chèque, d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés et d'abus de confiance suite à l'encaissement sur son compte personnel ouvert auprès de la société la Caisse crédit mutuel Erlon Reims, caisse locale de crédit mutuel (ci-après le Crédit mutuel) de chèques destinés au [C]. Cette décision l'a condamnée à rembourser le coût de ses détournements pour un montant total de 166 433,86 euros. Cette condamnation est intervenue à la suite de la

Monsieur [L] [C] a été engagé par la société [6] le 11 mai 2007. Il a été victime d'un accident du travail le 17 septembre 2021 et il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 18 mars 2022. A l'occasion de la visite de reprise du 24 mars 2022, le médecin du travail l'a déclaré apte avec les réserves suivantes : limiter le port de charges lourdes, au maximum 25 kg, éviter les mouvements de traction et de poussées en force. Monsieur [L] [C] a été placé en arrêt de travail à compter du 1er août 2022 jusqu'au 12 novembre 2023, pour une maladie sans rapport avec une maladie professionnelle ou un accident du travail. Le 21 novembre 2023, le médecin du travail l'a déclaré apte dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Le 31 janvier 2024

l'employeur du 17 mars 2022 faisant état d'une mission à compter du 22 mars 2022 pour une durée d'un an avec la possibilité de l'exercer en télétravail à 100 % depuis le domicile ; et que M. [M] [V] se fonde sur cette lettre pour indiquer qu'il travaillait effectivement à son domicile en télétravail. Toutefois, la société [8] fait remarquer que cette lettre n'a pas été signée par M. [M] [V], qui a donc, selon elle, refusé cette mission. Or, M. [M] [V] n'allègue pas en réponse que cette lettre aurait bien été signée et se borne à soutenir que cette mission en télétravail lui a été donnée (conclusions p. 6), sans cependant fournir aucun élément concret conduisant à retenir qu'il a accepté cette mission ni qu'il a effectivement travaillé en à son domicile en télétravail à compter du 22 mars 2022.

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

il résulte du rapport précis et circonstancié du médecin inspecteur du travail du 4 juin 2025 que M. [H] [C] doit être déclaré inapte, ce que l'employeur ne conteste pas. Il y a donc lieu d'annuler l'avis d'aptitude du 7 avril 2023 et de dire que M. [H] [C] est inapte au poste qu'il occupait, étant précisé que dans le dispositif de ses conclusions, M. [H] [C] ne saisit pas la cour d'une demande tendant à préciser s'il s'agit d'une inaptitude avec ou sans dispense de reclassement. Sur l'article 700 du code de procédure civile: La demande formée par le salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée, pour des motifs pris de l'équité.

considérant que la plainte déposée le 13 septembre 2024 devait s'analyser comme une constitution de partie civile. Mme [O] épouse [B] fait également valoir que le sursis à statuer ne pouvait être prononcé car l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le seul dépôt de plainte. Elle soutient que le conseil de prud'hommes a cru pouvoir se fonder sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale prévoyant qu'il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'avait pas été définitivement prononcé sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Elle indique qu'une simple plainte a été déposée le 13 septembre 2024 et que cela ne permet pas de caractériser une mise en mouvement de l'action publique. Elle

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : dit Mme [K] recevable et bien fondée en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de Mme [K] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à Mme [K], condamné la société PRODEA à régler à Mme [K] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 1 384,94 euros bruts au titre de 2021 et 3 086,59 euros bruts au titre de 2022, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 138,49 euros bruts au titre de 2021 et 308,65

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : dit M. [E] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M. [E] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [E], condamné la société PRODEA à régler à M. [E] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 90,86 euros bruts au titre de 2021, 4 450,84 euros bruts au titre de l'année 2022 et 2 148,96 euros bruts au titre de l'année 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 9,

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : dit M. [U] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M. [U] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [U], condamné la société PRODEA à régler à M. [U] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 1 093,62 euros bruts au titre de 2022 et 1 831,07 euros bruts au titre de 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 109,36 euros bruts au titre de 2022 et 183,10 euros

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : dit M. [G] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M. [G] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [G], condamné la société PRODEA à régler à M. [G] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 2 341,87 euros bruts au titre de 2021, 5 046,24 euros bruts au titre de 2022 et 1 358,46 euros bruts au titre de 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 234,18 euros