Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 10

Monsieur [L] [V] est entré au service de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS en qualité d'apprenti aux termes d'un contrat d'apprentissage débutant le 21 août 2001. Par contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2004, il a été embauché en qualité d'ouvrier sylviculteur à compter du 21 octobre 2004 avec une reprise d'ancienneté de deux ans au titre de son contrat d'apprentissage. Aux termes d'un avenant du 12 juin 2006, il a été affecté dans l'unité territoriale de [Localité 3]. Par avenant du 15 janvier 2007, il a été muté à l'agence des Ardennes. Aux termes d'un avenant du 15 novembre 2008, Monsieur [L] [V] est devenu conducteur de travaux et il a continué d'évoluer dans la grille des salaires. Le 15 avril 2019, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et Monsieur [L] [V] ont signé une convention de forfait annuel en jours.

M. [H] [Q] [W] a été embauché par la Sarl [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 22 novembre 2021, renouvelé jusqu'au 31 mars 2022, en qualité d'agent de sécurité, motif pris d'un accroissement temporaire d'activité. Le 11 janvier 2024, la Sarl [1] a été placée en redressement judiciaire. Le 15 mars 2024, M. [H] [Q] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims notamment d'une demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Le 1er août 2024, la Sarl [1] a été placée en liquidation judiciaire et la Sas [3], prise en la personne de Maître [N] [O], a été désignée liquidateur judiciaire.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans

Par jugement en date du 4 juillet 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré que Monsieur [V] [H] est recevable en ses demandes, - jugé que la rupture du contrat d'apprentissage notifiée par écrit n'est pas abusive, - condamné Monsieur [W] [F] à payer à Monsieur [V] [H] les sommes suivantes : 952,62 euros nets au titre du rappel de salaire du 1er septembre au 12 octobre 2023 ainsi que 95,26 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné Monsieur [W] [F] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 250 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, - ordonné à Monsieur [W] [F] d'avoir à remettre à Monsieur [V] [H], sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à l'expiration d'un délai de 45 jours suivant

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [J] recevables et partiellement fondées, condamné la société [1] à verser à Mme [J], les sommes suivantes : indemnité pour travail dissimulé : 12 136,14 euros, rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019 : 5 825,09 euros, congés payés sur rappel de salaire : 582,50 euros, rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 : 2 055,38 euros, congés payés sur rappel de salaire : 205,53 euros, rappel sur repos compensateur : 373,79 euros, dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 2 000 euros, condamné la société [1] à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros sur le

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de M. [S] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [S] les sommes suivantes : 11 231,28 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 5 599,76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 559,97 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 150 euros au titre des congés payés afférents, 172,92 euros au titre du rappel sur repos compensateur,

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de M. [Y] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [Y] les sommes suivantes : 9 984,60 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 1 149,97 euros au titre de rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, 114,99 euros au titre des congés payés afférents, 4 963,35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 496,35 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [X] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser Mme [X] les sommes suivantes : 11 456,34 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 7 579,01 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, 757,90 euros au titre des congés payés afférents, 5 712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 571,24 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [A] recevables et partiellement fondées, condamné la société [1], à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 11 339,04 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [1] à payer à Mme [A] la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise à Mme [A] des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision, dit que les

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [Q] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 13 756,74 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 3 480,44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 348,04 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 100 euros au titre des congés payés afférents, 211,80 euros au titre du rappel

Par lettre remise en main propre le 20 Septembre 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le mardi 27 Septembre 2022, en présence de Mr [Y], Directeur Administratif et Financier et Mr [E], Directeur Industriel, entretien auquel vous avez assisté accompagné de M. [V] [D], salarié de l'entreprise. Au cours de cet entretien nous vous avons reproché les faits suivants : Le samedi 17/09/2022 à 7h00, heure de la prise de poste des salariés à l'atelier Finition, nous avons constaté la disparition d'une caisse d'outillage en finition, appelée communément " servante ". N'ayant pas été signalée comme manquante le vendredi 16 Septembre 2022, nous en avons conclu qu'elle avait disparu entre le vendredi 16 septembre 2022 après 20h et le samedi 17 septembre 2022 avant 7h.

M. [E] [B] a été embauché par la Sarl [1] à compter du 24 octobre 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur-livreur. Le 26 mai 2023, alors qu'il assurait une tournée, M. [E] [B] a été victime d'un accident de la circulation. A la suite de celui-ci, il a été convoqué à un entretien préalable, par un courrier recommandé en date du 30 mai 2023, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, oralement, le 27 mai 2023. Le 16 juin 2023, il a été licencié pour faute grave. Par courrier du 28 juin 2023, M. [E] [B] a sollicité des précisions auquel la Sarl [1] a répondu par courrier du 6 juillet 2023. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [E] [B] a saisi le 13 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Reims.