Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 24

Par requête reçue par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 10 octobre 2006, Monsieur X... saisissait ledit conseil de demandes tendant à obtenir de son employeur la Société SOTRAPOMA, des rappels de salaire, primes d'ancienneté, indemnité de déplacement, et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Par jugement du 17 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, relevant que les parties sollicitaient l'homologation d'une transaction intervenue entre elles le 1er février 2009, homologuait ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance. Par déclaration du 26 janvier 2010, M. X... interjetait appel de cette décision. Par conclusions signifiées à la partie adverse le 4 août 2011, auquel il était fait référence à l'audience des débats, M.

Vu les conclusions de sursis à statuer de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie en date des 23 avril et 25 juin 2007 ; Vu l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre ordonnant le 17 septembre 2007 le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation ait rendu sa décision sur le pourvoi formé par Flavien Z... contre l'arrêt confirmatif de la Chambre correctionnelle en date du 27 juin 2006 ; Vu les conclusions d'appel et de reprise d'instance de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie en date du 24 avril 2008 ; Vu les conclusions en défense de Flavien Z... en date du 29 avril 2008 ; x x x La SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie demande à la Cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

par lettre une mise en garde solennelle de son employeur lui rappelant ses obligations professionnelles. Il lui était reproché notamment de n'avoir pas signalé à la direction des retards dans le recouvrement des impayés de certains clients. En répondant par la suite par courrier du 19 janvier 2004 aux reproches qui lui avaient été adressés, Madame X... a donc soutenu à cette époque qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral. Le 26 février 2004, elle a été arrêtée par la médecine du travail du 15 mars au 14 avril 2004. Après sa reprise du travail, elle a obtenu un deuxième arrêt de travail du 16 avril au 12 mai 2004, date du début de sa période de congé de maternité. Le 15 avril, elle a appris qu'un autre salarié de l'entreprise s'était vu confier son portefeuille clients.

par contrat emploi consolidé (CEC) en qualité d'agent de bureau rattaché à la bibliothèque, à temps partiel du 1er février 2001 au 31 janvier 2002. Ce contrat a été renouvelé 4 fois jusqu'au 31 janvier 2006. Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE le 2 février 2005 pour réclamer l'indemnisation de ses préjudices pour la non requalification et pour discrimination à l'embauche. Par jugement en date du 19 décembre 2005, le conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE s'est reconnu compétent pour statuer sur le litige. Il a requalifié le contrat CES de Madame Y... allant du 1er février 2001 au 31 janvier 2005 en contrat à durée indéterminée à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE le 2 février 2005,

par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond, Infirme la décision entreprise mais seulement en ce qu ‘ elle a décidé que le licenciement de Madame Yvette X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau : Déboute Madame Yvette X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Confirme la décision entreprise pour le surplus. Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à fixation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au préjudice de l'une ou de l'autre des parties. Déboute les parties de leurs autres demandes. Laisse les dépens éventuels de la procédure à la charge de l'EURL " Le panier fleuri ".