Cour d'appel de Basse-Terre, 29 janvier 2007, 06/00050

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/01/2007

Numéro d'affaire

06/00050

Résumé

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 20 DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE SEPT AFFAIRE No : 06 / 00050 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BA…

Extrait

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 20 DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE SEPT AFFAIRE No : 06 / 00050 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BASSE-TERRE du 19 décembre 2005, section activités diverses. APPELANTE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU Hôtel de Ville Avenue Paul Lacavé 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représentée par Me BEZIAN de la SCP LAMY LEXEL (avocats au barreau de PARIS) INTIMÉE Madame Nathalie X... épouse Y... ... 97128 GOYAVE Représentée par M. Y... (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Octobre 2006, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pierre FAGALDE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, mise en délibéré au 18 Décembre 2006, successivement prorogé au 22 janvier et 29 Janvier 2007. Ce mag…