Article L. 322-4-11 : texte et décisions associées

sociale et professionnelle des personnes ; que les anciens articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail précisaient, d'une part, que la convention individuelle bipartite fixait notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit, et, d'autre part, que le contrat d'avenir devait prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit du titulaire pouvant être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci .

adultes handicapés", sans prévoir aucune limite d'âge, puisque l'article L.322-4-11 (L.5134-42) envisageait même le cas des bénéficiaires âgés de plus de 50 ans ; qu'il importe peu dès lors que Monsieur Y... ait été âgé de 29 ans au moment de sa conclusion et qu'il ait eu 30 ans lorsque le second contrat d'avenir d'une durée de 18 mois a été signé le 20 novembre 2007 à effet au 1er décembre 2007, les dispositions qu'il invoque au soutien de sa requalification sans les citer étant applicables aux actuels "emplois d'avenir" et non aux contrats d'avenir .

le plus récent, venant lui-même à terme le 28 février 2010. L'article L. 322-4-11 disposait, notamment, que : " Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont.

au 25 mai 2009, venant lui-même à terme le 31 décembre 2011. L'article L. 322-4-11 disposait, notamment, que : " Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont.

pas excédé la durée légale de trente-six mois prévue par l'ancien article L. 322-4-11 du Code du travail ; que la salariée demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il retient que l'employeur ne lui a donné aucune formation à la fonction d'assistante administrative et/ou d'aide à la vie scolaire pour laquelle elle devait être formée, de sorte que la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée.

-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.322-4-11 ancien du code du travail en sa version applicable au litige, la convention liant l'Etat à l'employeur « définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues à l'article L.935-1 » .

« Sur la requalification du contrat d'avenir : Aux termes de l'article L.322-4-11 ancien du code du travail en sa version applicable au litige, la convention liant l'Etat à l'employeur « définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre.

d'Armor du 2 octobre 2006 ; Qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en vigueur en juillet 2007, le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de 12 mois, voire de 36 mois pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les travailleurs handicapés ; que par dérogation, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité ou au profil du poste le justifient.

L.3224-8-1 du Code du travail, les contrats de travail définis à l'article L.322-4-11 du même Code, d'une durée initiale de 12 mois, sont renouvelables jusqu'au 60ème mois de travail ; qu'en l'espèce, la salariée pouvait bénéficier de ces dispositions, propres et dérogatoires aux dispositions en matière de contrat à durée déterminée, jusqu'au 16 juillet 2005 ; que l'instauration de ce type de dispositif légal vise à faciliter l'insertion de personnes faisant face à des difficultés d'emplois .

de prud'hommes d'avoir accueilli la demande alors que, selon l'article L. 322-4-11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels des centres sociaux et socio-culturels prévoit, à l'article 3 de son annexe 3, que ces salariés bénéficient des dispositions conventionnelles sous réserve des restrictions contenues, notamment, à l'article L.