Code du travail
Article L. 322-4-11 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 322-4-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-4-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 96-44.428
Cour de cassationde prud'hommes d'avoir accueilli la demande alors que, selon l'article L. 322-4-11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels des centres sociaux et socio-culturels prévoit, à l'article 3 de son annexe 3, que ces salariés bénéficient des dispositions conventionnelles sous réserve des restrictions contenues, notamment, à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 96-44.428
de prud'hommes d'avoir accueilli la demande alors que, selon l'article L. 322-4-11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels des centres sociaux et socio-culturels prévoit, à l'article 3 de son annexe 3, que ces salariés bénéficient des dispositions conventionnelles sous réserve des restrictions contenues, notamment, à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1998, 96-11.790
Cour de cassationSur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 322-4-11 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, mais qu'elle donne lieu, dans la limite du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1998, 96-11.790
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 322-4-11 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, mais qu'elle donne lieu, dans la limite du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 322-4-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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