Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-19.271

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

16-19.271

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02287

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2287 F-D Pourvoi n° C 16-19.271 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y... divorcée Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au Collège Les Lesques, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ar…