Article L. 5134-22 : texte et décisions associées

Extrait du texte

'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et les articles L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 1242-1 du même code : 4. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 5. Il résulte de la combinaison des quatre derniers textes que l'obligation pour l'employeur d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-15.268

'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et les articles L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 1242-1 du même code : 4. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 5. Il résulte de la combinaison des quatre derniers textes que l'obligation pour l'employeur d'.

Extrait du texte

formation, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la salariée avait un tuteur qui lui était directement accessible et qu'elle avait suivi des formations sur le rôle et la place de l'auxiliaire de vie scolaire dans l'institution scolaire, ainsi qu'une formation de vingt-sept heures d'anglais au cours du premier contrat et une formation en e-commerce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023

formation, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la salariée avait un tuteur qui lui était directement accessible et qu'elle avait suivi des formations sur le rôle et la place de l'auxiliaire de vie scolaire dans l'institution scolaire, ainsi qu'une formation de vingt-sept heures d'anglais au cours du premier contrat et une formation en e-commerce.

Extrait du texte

formation, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que la salariée avait un tuteur qui lui était directement accessible et qu'elle avait été inscrite par son employeur, tout au long de la relation de travail, à des formations sur la connaissance de l'institution scolaire et les divers parcours scolaires, les missions et les tâches d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.022

formation, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que la salariée avait un tuteur qui lui était directement accessible et qu'elle avait été inscrite par son employeur, tout au long de la relation de travail, à des formations sur la connaissance de l'institution scolaire et les divers parcours scolaires, les missions et les tâches d'.

Extrait du texte

et a violé les dispositions des articles L. 1242-3, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 2°/ que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.581

et a violé les dispositions des articles L. 1242-3, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 2°/ que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée.

Extrait du texte

formation, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la salariée avait un tuteur qui lui était directement accessible, qu'elle avait suivi des réunions sur l'insertion professionnelle, la formation et l'accompagnement dans l'emploi ainsi qu'un apprentissage en langue des signes niveau I, formation qui valorisait le curriculum vitae de l'intéressée, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.017

formation, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la salariée avait un tuteur qui lui était directement accessible, qu'elle avait suivi des réunions sur l'insertion professionnelle, la formation et l'accompagnement dans l'emploi ainsi qu'un apprentissage en langue des signes niveau I, formation qui valorisait le curriculum vitae de l'intéressée, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement.

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et L. 5134-20, L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code : 8. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 9. Il résulte de la combinaison des quatre derniers textes que l'obligation pour l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.018

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et L. 5134-20, L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code : 8. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 9. Il résulte de la combinaison des quatre derniers textes que l'obligation pour l'.

Extrait du texte

et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-20.482

et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion.