Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-15.268

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Temps de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2023

Numéro d'affaire

22-15.268

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734

Résumé

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° A 22-15.268 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [D] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-15.268 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Ceraf solidarités, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén…