Article L. 5134-22 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

pas été mise en place, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. 2° ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme V... sollicitait la requalification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.896

pas été mise en place, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. 2° ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme V... sollicitait la requalification.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.5134-20, L.5134-22, L.5134-24, L.5134-25-1, L5134-65 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur d'assurer, dans le cadre des contrats aidés, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié ; qu'en jugeant que la situation a permis aux employeurs respectifs de bénéficier des aides de l'Etat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-13.004

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.5134-20, L.5134-22, L.5134-24, L.5134-25-1, L5134-65 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur d'assurer, dans le cadre des contrats aidés, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié ; qu'en jugeant que la situation a permis aux employeurs respectifs de bénéficier des aides de l'Etat.

Extrait du texte

à la rupture de celui-ci ; 1°) alors que, d'une part, selon l'article L.5134-22 du code du travail l'aide à l'insertion professionnelle d'une personne sans emploi comprend un accompagnement professionnel ainsi que des actions de formation professionnelle nécessaires à la réalisation d'une activité professionnelle; que la cour d'appel ne pouvait décider que l'association Archer n'avait pas manqué à son obligation de formation de M. B... R... aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.695

à la rupture de celui-ci ; 1°) alors que, d'une part, selon l'article L.5134-22 du code du travail l'aide à l'insertion professionnelle d'une personne sans emploi comprend un accompagnement professionnel ainsi que des actions de formation professionnelle nécessaires à la réalisation d'une activité professionnelle; que la cour d'appel ne pouvait décider que l'association Archer n'avait pas manqué à son obligation de formation de M. B... R... aux.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles L. 1242-3 et L. 1245-1, l'ancien article L. 5134-22 du code du travail, ainsi que l'article L. 5134-47 du même code alors applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, pour le contrat d'avenir, qu'il résultait de l'attestation de formation du 19 janvier 2012 que la salariée avait bénéficié d'une formation interne lui ayant permis de développer des compétences dans des fonctions de standardiste et d'hôtesse d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-11.499

cour d'appel a violé les articles L. 1242-3 et L. 1245-1, l'ancien article L. 5134-22 du code du travail, ainsi que l'article L. 5134-47 du même code alors applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, pour le contrat d'avenir, qu'il résultait de l'attestation de formation du 19 janvier 2012 que la salariée avait bénéficié d'une formation interne lui ayant permis de développer des compétences dans des fonctions de standardiste et d'hôtesse d'.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 2° ALORS QUE le contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'article L. 5134-20 du code du travail implique la conclusion d'une convention avec l'État prévoyant des actions de formation professionnelle ; que le non-respect par l'employeur de son obligation de mettre en oeuvre des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis est de nature à causer au salarié un préjudice dont ce dernier peut lui demander réparation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-12.509

légales de ses constatations et a violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 2° ALORS QUE le contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'article L. 5134-20 du code du travail implique la conclusion d'une convention avec l'État prévoyant des actions de formation professionnelle ; que le non-respect par l'employeur de son obligation de mettre en oeuvre des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis est de nature à causer au salarié un préjudice dont ce dernier peut lui demander réparation .

Extrait du texte

de formation, sans violer les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; 2°/ que l'expérience acquise par le salarié au cours de l'exécution du contrat d'avenir n'est pas de nature à établir que l'employeur a satisfait à son obligation de formation ; qu'en retenant que la salariée a acquis de nouvelles compétences en informatique, secrétariat et gestion administrative dans le cadre des contrats d'avenir, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-17.842

de formation, sans violer les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; 2°/ que l'expérience acquise par le salarié au cours de l'exécution du contrat d'avenir n'est pas de nature à établir que l'employeur a satisfait à son obligation de formation ; qu'en retenant que la salariée a acquis de nouvelles compétences en informatique, secrétariat et gestion administrative dans le cadre des contrats d'avenir, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.

Extrait du texte

322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 5134-20 et L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail et L. 5134-4 et L. 5134-47 du code du travail alors en vigueur. 2°/ QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ ET ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation et d'accompagnement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-19.271

322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 5134-20 et L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail et L. 5134-4 et L. 5134-47 du code du travail alors en vigueur. 2°/ QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ ET ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation et d'accompagnement.

Extrait du texte

322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L.5134-20 et L.5134-22, L. 1242-3 et L.1245-1 du code du travail et L.5134-4 et L.5134-47 du code du travail alors en vigueur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-28.148

322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L.5134-20 et L.5134-22, L. 1242-3 et L.1245-1 du code du travail et L.5134-4 et L.5134-47 du code du travail alors en vigueur.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; ALORS, 2°), QU'en matière de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, l'accomplissement par l'employeur de son obligation de formation s'apprécie au regard des engagements qu'il a pris dans la convention tripartite conclue avec l'Etat et le salarié ; qu'en considérant que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-13.051

la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; ALORS, 2°), QU'en matière de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, l'accomplissement par l'employeur de son obligation de formation s'apprécie au regard des engagements qu'il a pris dans la convention tripartite conclue avec l'Etat et le salarié ; qu'en considérant que l'.

Extrait du texte

devenu L. 5134-20 du code du travail et les dispositions de l'article L. 5134-22 applicable aux contrats des 2 mai 2007 et 2 mai 2008 ; que selon ces dernières dispositions : « la convention (…. ) fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-26.077

devenu L. 5134-20 du code du travail et les dispositions de l'article L. 5134-22 applicable aux contrats des 2 mai 2007 et 2 mai 2008 ; que selon ces dernières dispositions : « la convention (…. ) fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel » .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat, l'arrêt retient qu'il est mal fondé à soutenir que l'association ne pouvait conclure avec lui un contrat d'aide à l'emploi en raison de l'existence d'autres contrats aidés conclus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-13.958

Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat, l'arrêt retient qu'il est mal fondé à soutenir que l'association ne pouvait conclure avec lui un contrat d'aide à l'emploi en raison de l'existence d'autres contrats aidés conclus.