Article L. 5134-22 : texte et décisions associées – page 3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3 et L. 5134-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement, constituent une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée et du contrat unique d'insertion, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été

Il résulte des dispositions des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, et que le non-respect par l'employeur de son obligation à les mettre en oeuvre est de nature à causer au salarié un préjudice dont il peut lui demander réparation.

Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats "emploi consolidé" et des contrats d'accompagnement dans l'emploi qui sont des contrats de travail de droit privé, relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.

de surcroît elle a toujours eu accès aux catalogues de formations dispensées et accessibles à l'ensemble du personnel communal ; qu'en application des dispositions des articles L 322-4-8-1 et L 322-4-7 du code du travail dans leur version applicable aux contrats concernés, ce qui exclut les textes invoqués par l'intimée à savoir les articles L.5134-20 et L5134-22 modifiés par la loi n°2008-1249 du 01/12/08, la convention conclue entre l'Etat et l'employeur prévoit des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation du projet professionnel substitué en cas de non-aboutissement par un bilan de compétences destiné à le préciser (CEC) ou des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire a la…

Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de requalification : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de ses trois contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats «d'accompagnement dans l'emploi» doivent remplir les conditions prévues à l'article L.

et de faciliter la réalisation de leur projet professionnel ; que si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser", que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est réglementé parles articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L.

de faciliter la réalisation de leur projet professionnel ; que si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser ", que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est réglementé parles articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L.

de faciliter la réalisation de leur projet professionnel ; que si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser ", que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est réglementé parles articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L.

sollicitait la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec le collège JEAN MOULIN qui ne lui avait assuré aucune formation en dépit des engagements qu'il avait pris conformément aux dispositions légales ; qu'en retenant que Madame X... ne démontre pas qu'en l'absence de formation complémentaire, elle n'ait pu s'adapter à son poste de travail, pour la débouter de ses demandes de ce chef, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du Code du travail. ET ALORS QUE si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à celui qui appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en reprochant à Madame Valérie X...

, pour en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, sans à aucun moment caractériser qu'il avait bénéficié d'actions de formation nécessaires à l'adaptation à son poste de travail, ainsi qu'il était prévu par la Convention conclue avec l'Etat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5134-22 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X...