Article L. 5134-22 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code " la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé " ; qu'ainsi, pour le CEC et le CAE le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.923

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code " la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé " ; qu'ainsi, pour le CEC et le CAE le.

Extrait du texte

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code " la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé " ; qu'ainsi, pour le CEC et le CAE le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.924

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code " la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé " ; qu'ainsi, pour le CEC et le CAE le.

Extrait du texte

demandes de ce chef, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du Code du travail. ET ALORS QUE si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à celui qui appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en reprochant à Madame Valérie X... de ne pas suffisamment établir le manquement de son employeur en matière de formation, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.827

demandes de ce chef, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du Code du travail. ET ALORS QUE si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à celui qui appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en reprochant à Madame Valérie X... de ne pas suffisamment établir le manquement de son employeur en matière de formation, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5134-22 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... déplorait l'absence de toute formation et de tout encadrement sans reconnaître à aucun moment avoir participé à des " réunions de travail " ; qu'en affirmant que le salarié a participé à l'Assemblée générale en date du 8 février 2006, qu'il définit lui-même dans ses écritures comme une " réunion de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.636

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5134-22 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... déplorait l'absence de toute formation et de tout encadrement sans reconnaître à aucun moment avoir participé à des " réunions de travail " ; qu'en affirmant que le salarié a participé à l'Assemblée générale en date du 8 février 2006, qu'il définit lui-même dans ses écritures comme une " réunion de.