Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-19.547

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2015

Numéro d'affaire

14-19.547

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01811

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne s'était pas p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne s'était pas présentée sur le lieu de travail comme convenu lors de la signature du contrat, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Myriam X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes dirigées contre le LYCEE PROFESSIONNEL THEODORE MONOD ; AUX MOTIFS QUE Madame X... sollicite la…