Code du travail
Article L. 5134-4 : texte et décisions associées
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Article L. 5134-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-19.271
Cour de cassation… articles L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, L. 5134-41 et L. 5134-47 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010, dans le cadre d'un contrat d'avenir à durée déterminée, par le collège Les Lesques, en qualité d'employée de vie scolaire ; qu'elle…
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-28.148
Cour de cassation… collectifs non satisfaits ... » ; que l'article L.5134-47 du même code précise à son premier alinéa que : « Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci » ; que contrairement à M. Raymond Y... qui affirme n'avoir…
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