Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-25.456

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/2014

Numéro d'affaire

12-25.456

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00364

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Leu dans le ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Leu dans le cadre d'une succession de contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2006 ; que la commune de Saint-Leu ayant mis fin à la relation contractuelle à l'issue du terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er décembre 2003 et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes du sala…