Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2006, 05/00535

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Primes • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/12/2006

Numéro d'affaire

05/00535

Résumé

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 383 DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SIX AFFAIRE No : 05 / 00535 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BAS…

Extrait

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 383 DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SIX AFFAIRE No : 05 / 00535 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2004, section commerce. APPELANTE E. U. R. L. " LE RELAIS FLEURI " REPRESENTE PAR SA GERANTE MME MARIE-ANNICK Y... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par Me Maurice MARIANNE (TOQUE 64) (avocat au barreau de la GUADELOUPE). INTIMÉE Madame Yvette X... ... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par Me EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (TOQUE 96) (avocats au barreau de la GUADELOUPE). COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pierre FAGALDE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, et mise en délibéré au 20 novembre 2006, prorogé…