Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 14

Il est fait grief à l'arrêt du 6 août 2018 d'avoir condamné la société SECURITEG à verser à Monsieur I... les sommes de 10 000 € à titre de provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 000 € à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de préavis et de 1 000 € à titre de provision sur l'indemnité légale de licenciement ; Aux motifs que sur le trouble manifestement illicite, aux termes de l'article R 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en cas de présence…

Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production. Il convient de rappeler que le conseil de prud'hommes a été saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les moyens tenant au rejet de la demande sur le fondement des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 étant inopérants. Il est établi que M. O... a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui lui a été notifié le 7 février 2017. Il a saisi la formation des référés le 16 mai 2017. A cette date le juge du fond n'était pas encore saisi. Il résulte des pièces versées aux débats que M. O...

, avocats, pris en la personne de Maître Olivier P... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700-2º du code de procédure civile. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS SEPUR les sommes qu'elle a dû exposer en cause d'appel. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit » ; ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article R. 1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Vu l'article R.

des salaires à parfaire au-delà du 23 janvier 2018 en exécution du contrat de travail et doit lui remettre les bulletins de salaire afférents et d'AVOIR condamné la société Savencia aux dépens et à payer à M. T... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de réintégration et ses conséquences : Selon l'article R.1455-5 du code du travail le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

, et ne constitue pas en elle-même un trouble manifestement illicite. Il en résulte également que le versement de dommages et intérêts provisionnels ne peut découler d'aucune obligation non-sérieusement contestable. Les conditions de la procédure de référé ne sont donc pas réunies pour accueillir les demandes de l'employeur en application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail. En conséquence, l''ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé. L'équité justifie qu'il soit alloué à M. P... en cause d'appel la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et d'AVOIR débouté l'employeur de ses demandes, de l'AVOIR invité à mieux se pourvoir au fond, d'AVOIR condamné la société Laboratoires Arkopharma aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de restitution du véhicule L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».

Mais cette indemnité suppose que la faute grave ne soit pas retenue, ce qui excède la compétence du juge des référés. Il n'y a donc pas lieu à référé de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgences et d'absence de contestations sérieuses prévues par les articles R 1455-5 et suivants du code du travail. Sur l'indemnité contractuelle de licenciement Attendu que Madame A... D... a été licenciée le 16 novembre pour faute grave ; Attendu que Madame A... D... a informé son ex employeur dans un courrier en date du 23 novembre que son article 11 de son contrat de travail prévoit une indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que Madame A... D...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de référé infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de réintégration présentée par Madame S...

les sommes provisionnelles de 5 824,53 € et 528,45 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour les mois de février à octobre 2017 inclus et 1 500 € à titre de provision sur dommages et intérêts, outre les sommes de 1 174,34 € et 117,43 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour les mois de novembre et décembre 2017 ; AUX MOTIFS QUE selon les articles R.

; que la CRCAM Toulouse 31 qui succombe dans sa voie de recours supportera la charge des entiers dépens d'appel et doit être déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande d'allouer à M. Y... une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE il résulte des dispositions des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R.

parties à saisir dans les formes le présent Conseil en bureau de conciliation et d'orientation d'AVOIR dit que les dépens seront supportés par la société Laboratoires Arkopharma et condamné cette dernière à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur la compétence de la formation des référés : « L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que "dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.". L'article R.

de l'Homme de 1789 : - reçu Madame [H] [G] en sa demande - vu le trouble manifestement illicite de la décision de la ministre du travail en date du 21 novembre 2018 - dit que le conseil de prud'hommes en sa formation de référé est compétent pour connaître du litige - dit avoir à suspendre immédiatement à titre conservatoire en application de l'article R1455-5 et 7 du code du travail les effets du licenciement notifié à Madame [H] [G] par la SA ALLIANZ VIE du 3 décembre 2018 et ce jusqu'à la décision devant intervenir par devant le juge administratif saisi du litige.