Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 13

' CONDAMNER la société FEU VERT aux entiers dépens de l'instance et d'exécution, dont notamment les éventuels droits proportionnels de recouvrement. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. SUR QUOI : Sur la compétence du juge des référés : Le droit applicable : Selon les dispositions des articles R.1455-5 et suivants du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

; que Monsieur R... argue que l'employeur n'est pas fondé à invoquer la compensation entre la créance salariale et la créance relative à une machine à coudre et la non remise de matériel ; qu'il fait valoir que l'existence d'une plainte pour abus de confiance dont la suite donnée n'est pas connue n'est pas de nature à faire obstacle à la demande en référé ; que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.

qu'en procédant à l'interprétation de la transaction litigieuse, pour en restreindre l'objet, tandis que la société BNP Paribas affirmait que M. G... avait renoncé à tout droit né ou à naître, relatif tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, excédé ses pouvoirs, et violé les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner de mesures conservatoires ou de remise en état que pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'employeur n'est obligé de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour sa défense à l'occasion d'une procédure réglementaire que pour des actes accomplis dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, et du respect des instructions de son…

; Considérant qu'il est équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de condamner M. D... C... à paye à l'association Groupe Audiens la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, de débouter le salarié et le syndicat de leurs prétentions de ce chef et de condamner M. D... C...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté M. L...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. L.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article R.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ainaydis IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR fait droit à la demande de Mme V... au titre de la prime annuelle 2016 en condamnant la société Ainaydis à lui payer la somme de 1554, 28 euros avec intérêts de droit AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R 1455-5 (ex R 516-30) du Code du Travail: Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le caractère sérieux de la contestation est apprécié par le juge.

cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable » ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique de la décision entreprise et, notamment, de savoir si, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'article R 1455-5 du code du travail permettant à la formation de référé, dans les seuls cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, ou sur l'article R 1455-7 du même code, permettant au même juge, d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable, ou encore sur l'article 145 du code de procédure civile aux termes…

2°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures d'appel du salarié, développées oralement à l'audience, que l'intéressé n'a fondé sa demande qu'en se prévalant d'une part, de l'article R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R.

B... F... et à procéder au rétablissement de ses droits, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société [...] aux entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence. L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

; que la société FORMUL défendeur absent à l'audience, sollicitait un renvoi par courrier en date du 7 août 2018 au motif que le refus du CDI non écrit fondant le non versement de la prime de précarité ; qu'il ressortait des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplissait les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les article R. 1455-5 à R.

compter du 10ème jour suivant la notification de la présente ordonnance. La formation de référé se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte. La société centre aquatique DIABOLO ne pourra qu'être mise hors de cause. » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la compétence de la formation des référés : Il résulte des articles R.