Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 15

[Z] fait valoir que le juge des référés est compétent sur le fondement du trouble manifestement illicite crée par la société entrante qui refuse d'appliquer la décision administrative exécutoire ; que le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause l'appréciation faite par l'inspecteur du travail pour autoriser le transfert en application de l'article L.1224-1 du code du travail. En droit, il ressort des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

, si elle l'estimait utile,, devant le juge du fond en déposant une demande devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et en ce qu'elle avait mis les frais et les dépens à la charge de la société Crédit Mutuel Arkea (CMA), prise en la personne de son représentant légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le référé Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend". Néanmoins, l'article R.

jusqu'à un arrêt du 6 juillet 2016 de la Cour de Cassation, présentait des divergences d'interprétation. Ainsi, les premiers juges auraient dû constater l'existence d'une contestation sérieuse. Aucune situation d'urgence n'est établie par ailleurs par Monsieur Y... et il n'y a donc pas lieu à référé selon elle, à titre subsidiaire.

disant avoir fait l'objet d'une notation "Improvement required" sans avoir pour autant fait l'objet d'un PIP n'est pas suffisante à faire présumer de la .discrimination alléguée. En cet état, le caractère manifestement illicite du trouble allégué n'est pas établi. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La formation de Référé ne peut pas trancher au fond un litige entre les parties, ni fixer leurs droits respectifs. Attendu que l'article R.1455-5 du Code du Travail dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Attendu que l'article R.

Attendu qu'il y a lieu de dire, comme le soutient à tort les défenderesses, qu'il ne s'agit pas d'un litige concernant le transfert des contrats de travail, mais d'une obligation de faire conventionnelle concernant la production d'avenant aux salariés concernés par le transfert de la délégation de service public ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que les articles R.

Attendu qu'il y a lieu de dire, comme le soutient à tort les défenderesses, qu'il ne s'agit pas d'un litige concernant le transfert des contrats de travail, mais d'une obligation de faire conventionnelle concernant la production d'avenant aux salariés concernés par le transfert de la délégation de service public; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; Attendu que les articles R.

Attendu qu'il y a lieu de dire, comme le soutient à tort les défenderesses, qu'il ne s'agit pas d'un litige concernant le transfert des contrats de travail, mais d'une obligation de faire conventionnelle concernant la production d'avenant aux salariés concernés par le transfert de la délégation de service public; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; Attendu que les articles R.

Attendu qu'il y a lieu de dire, comme le soutient à tort les défenderesses, qu'il ne s'agit pas d'un litige concernant le transfert des contrats de travail, mais d'une obligation de faire conventionnelle concernant la production d'avenant aux salariés concernés par le transfert de la délégation de service public; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; Attendu que les articles R.

Attendu qu'il y a lieu de dire, comme le soutient à tort les défenderesses, qu'il ne s'agit pas d'un litige concernant le transfert des contrats de travail, mais d'une obligation de faire conventionnelle concernant la production d'avenant aux salariés concernés par le transfert de la délégation de service public; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; Attendu que les articles R.

Attendu qu'il y a lieu de dire, comme le soutient à tort les défenderesses, qu'il ne s'agit pas d'un litige concernant le transfert des contrats de travail, mais d'une obligation de faire conventionnelle concernant la production d'avenant aux salariés concernés par le transfert de la délégation de service public; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; Attendu que les articles R.

Attendu qu'il y a lieu de dire, comme le soutient à tort les défenderesses, qu'il ne s'agit pas d'un litige concernant le transfert des contrats de travail, mais d'une obligation de faire conventionnelle concernant la production d'avenant aux salariés concernés par le transfert de la délégation de service public; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; Attendu que les articles R.

Attendu qu'il y a lieu de dire, comme le soutient à tort les défenderesses, qu'il ne s'agit pas d'un litige concernant le transfert des contrats de travail, mais d'une obligation de faire conventionnelle concernant la production d'avenant aux salariés concernés par le transfert de la délégation de service public; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; Attendu que les articles R.