Code du travail

Article R. 1453-5 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées85
Statut du texteTexte disponible
Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1453-5

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Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1453-5

85 décisions
45

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436

Cour de cassation
Extrait du texte

les articles 2 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. D'abord, aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 9. Il en résulte que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge.

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les articles 2 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. D'abord, aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 9. Il en résulte que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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