Code du travail
Article R. 1453-5 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article R. 1453-5
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1453-5
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01580
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/00586
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 22/09214
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 26/00190
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/03516
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 30 avril 2026, 25/00160
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01573
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07714
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/01742
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00644
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/06002
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/01886
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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