Article R. 1453-2 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

avis de relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.240

avis de relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Extrait du texte

avis de relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.245

avis de relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Extrait du texte

au syndicat n'est pas discutée et qu'il est bien salarié de l'entreprise Schindler. L'article R.1453-2 du code du travail désigne, pour assister ou représenter les parties devant le conseil des prud'hommes, notamment : " 2° les délégués permanents et non permanents des organisations d'employeur et de salariés.". Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M. Adrien B..., membre du bureau de ce syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.794

au syndicat n'est pas discutée et qu'il est bien salarié de l'entreprise Schindler. L'article R.1453-2 du code du travail désigne, pour assister ou représenter les parties devant le conseil des prud'hommes, notamment : " 2° les délégués permanents et non permanents des organisations d'employeur et de salariés.". Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M. Adrien B..., membre du bureau de ce syndicat.

Extrait du texte

au syndicat n'est pas discutée et qu'il est bien salarié de l'entreprise Schindler. L'article R.1453-2 du code du travail désigne, pour assister ou représenter les parties devant le conseil des prud'hommes, notamment : " 2° les délégués permanents et non permanents des organisations d'employeur et de salariés.". Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M. Adrien E..., membre du bureau de ce syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.796

au syndicat n'est pas discutée et qu'il est bien salarié de l'entreprise Schindler. L'article R.1453-2 du code du travail désigne, pour assister ou représenter les parties devant le conseil des prud'hommes, notamment : " 2° les délégués permanents et non permanents des organisations d'employeur et de salariés.". Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M. Adrien E..., membre du bureau de ce syndicat.

Extrait du texte

justifie d'une désignation régulière pour représenter son organisation. L'article R.1453-2 du code du travail désigne, pour assister ou représenter les parties devant le conseil des prud'hommes, notamment : " 2° les délégués permanents et non permanents des organisations d'employeur et de salariés.". Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M. Adrien B..., membre du bureau de ce syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.799

justifie d'une désignation régulière pour représenter son organisation. L'article R.1453-2 du code du travail désigne, pour assister ou représenter les parties devant le conseil des prud'hommes, notamment : " 2° les délégués permanents et non permanents des organisations d'employeur et de salariés.". Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M. Adrien B..., membre du bureau de ce syndicat.

Extrait du texte

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R 1453-1, R 1453-2 et R 1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles M. Eric Y... s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et fixation d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-14.145

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R 1453-1, R 1453-2 et R 1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles M. Eric Y... s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et fixation d'un.

Extrait du texte

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 1453-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : ( ) 2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés » ; qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : ( ) Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-19.129

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 1453-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : ( ) 2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés » ; qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : ( ) Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » .

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-8 alors applicable, R. 1453-2 du code du travail et 931 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur le 1er janvier 1972 en qualité d'auxiliaire temporaire ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé ; qu'après son départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes pour discrimination syndicale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.756

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-8 alors applicable, R. 1453-2 du code du travail et 931 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur le 1er janvier 1972 en qualité d'auxiliaire temporaire ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé ; qu'après son départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes pour discrimination syndicale .

Extrait du texte

d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte à raison de ce que bien qu'un passage aux urgences ait été justifié à 9 h 59 le 17 avril 2015, jour de l'audience, cela n'expliquait pas pour autant l'absence du salarié à cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-20.677

d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte à raison de ce que bien qu'un passage aux urgences ait été justifié à 9 h 59 le 17 avril 2015, jour de l'audience, cela n'expliquait pas pour autant l'absence du salarié à cette.

Extrait du texte

représenter par l'une des personnes énumérées par l'article R. 1453-2 du code du travail ; que l'appelant s'étant en l'espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience du 14 décembre 2015, et en l'absence de moyen de droit susceptible d'être soulevé d'office, il convient dès lors de confirmer en toutes ses dispositions la décision du premier juge » ; ALORS QUE nul ne peut e tre juge sans avoir été entendu ou appelé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-13.842

représenter par l'une des personnes énumérées par l'article R. 1453-2 du code du travail ; que l'appelant s'étant en l'espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience du 14 décembre 2015, et en l'absence de moyen de droit susceptible d'être soulevé d'office, il convient dès lors de confirmer en toutes ses dispositions la décision du premier juge » ; ALORS QUE nul ne peut e tre juge sans avoir été entendu ou appelé .

Extrait du texte

apos;hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 de ce même code ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le cadre de la procédure prud'homale par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales d'employeurs et de salariés; qu'en jugeant recevable le recours engagé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.036

apos;hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 de ce même code ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le cadre de la procédure prud'homale par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales d'employeurs et de salariés; qu'en jugeant recevable le recours engagé.