Cour de cassation, cr, 5 février 2013, 12-81.155

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

cr

Date

05/02/2013

Numéro d'affaire

12-81.155

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00458

Résumé

L'habitude n'est pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971. Dès lors, justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de cette infraction un avocat radié du barreau, relève que ledit avocat a invoqué cette qualité pour assister une partie dans une procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lynda X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 janvier 2012, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Montfort, Buisson, Mme Vannier conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Talabardon conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Co…