Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 octobre 2014, 14/02225

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

21/10/2014

Numéro d'affaire

14/02225

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2014 R.G. N° 14/02225 AFFAIRE : [T] [Y] C/ UNION LOCALE [Adresse 5]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2014 R.G. N° 14/02225 AFFAIRE : [T] [Y] C/ UNION LOCALE [Adresse 5] UNION DEPARTEMENTALE [Adresse 4] Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 06 Janvier 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 13/00293 Copies exécutoires délivrées à : Me Roger BISALU AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI Copies certifiées conformes délivrées à : [T] [Y] UNION LOCALE [Adresse 5] UNION DEPARTEMENTALE [Adresse 4] le : LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant Assisté de Me Roger BISALU, avocat au barreau de BOBIGNY DEMANDEUR AU CONTREDIT **************** UNION LOCALE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée…