Article R. 1453-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [M] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-12.002

que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [M] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait.

Extrait du texte

que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [U] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-11.931

que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [U] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait.

Extrait du texte

que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que M. [L] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-11.932

que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que M. [L] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait.

Extrait du texte

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se voir privé du droit à un procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié, qui avait la qualité de défenseur syndical, pouvait lui-même se représenter, la cour d'appel a également privé le salarié du droit à un procès équitable, et partant, violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-22.407

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se voir privé du droit à un procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié, qui avait la qualité de défenseur syndical, pouvait lui-même se représenter, la cour d'appel a également privé le salarié du droit à un procès équitable, et partant, violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R.

Extrait du texte

appel ; AUX MOTIFS adoptés QU' il résulte des dispositions des articles R. 1453-2, 2° et R. 1461-1 et 2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, qu'en matière prud'homale le délai d'appel est d'un mois, que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-16.518

appel ; AUX MOTIFS adoptés QU' il résulte des dispositions des articles R. 1453-2, 2° et R. 1461-1 et 2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, qu'en matière prud'homale le délai d'appel est d'un mois, que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat .

Extrait du texte

essentiellement sur les dispositions des articles L. 1453-1 à L. 1453-9 et R. 1453-2 et suivants du code du travail, qui définissent notamment le statut du défenseur syndical mais ne contiennent aucune disposition pertinente applicable au litige et il en est de même quant à ses développements relatifs à l'absence d'application aux défenseurs syndicaux des règles relatives à la déontologie des avocats ; que M. X... L... ne peut par ailleurs soutenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.349

essentiellement sur les dispositions des articles L. 1453-1 à L. 1453-9 et R. 1453-2 et suivants du code du travail, qui définissent notamment le statut du défenseur syndical mais ne contiennent aucune disposition pertinente applicable au litige et il en est de même quant à ses développements relatifs à l'absence d'application aux défenseurs syndicaux des règles relatives à la déontologie des avocats ; que M. X... L... ne peut par ailleurs soutenir.

Extrait du texte

à partir du 1er août 2016 ; qu'en vertu des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat ; qu'il résulte des dispositions susvisées que tous les actes de procédure, y compris la déclaration d'appel, doivent être effectués soit par défenseur syndical, soit par avocat ; qu'en l'espèce, M. V... a formé appel par déclaration déposée au greffe de la cour le 26 septembre 2016 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.698

à partir du 1er août 2016 ; qu'en vertu des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat ; qu'il résulte des dispositions susvisées que tous les actes de procédure, y compris la déclaration d'appel, doivent être effectués soit par défenseur syndical, soit par avocat ; qu'en l'espèce, M. V... a formé appel par déclaration déposée au greffe de la cour le 26 septembre 2016 .

Extrait du texte

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail » ; que la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail est le défenseur syndical ; que l'article 901 du code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10.737

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail » ; que la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail est le défenseur syndical ; que l'article 901 du code de procédure.

Extrait du texte

'à défaut d'être représentés par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat ; que l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel, qu'il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que l'article 930-1du code de procédure civile stipule qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.800

'à défaut d'être représentés par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat ; que l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel, qu'il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que l'article 930-1du code de procédure civile stipule qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la.

Extrait du texte

M. P... pour le compte de cette organisation ; Qu'aux termes de l'article R. 1453-2 du code du travail "les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont : (....) 2° les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs ou de salariés" ; Que toutefois, le salarié membre d'une association n'ayant pas la nature d'un syndicat n'est pas habilité à assister ou représenter un salarié devant la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-27.495

M. P... pour le compte de cette organisation ; Qu'aux termes de l'article R. 1453-2 du code du travail "les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont : (....) 2° les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs ou de salariés" ; Que toutefois, le salarié membre d'une association n'ayant pas la nature d'un syndicat n'est pas habilité à assister ou représenter un salarié devant la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

avis de relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever « le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel », ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.239

avis de relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever « le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel », ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .