Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-11.992

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2016

Numéro d'affaire

14-11.992

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138

Résumé

Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l'article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette régularisation intervient en première instance ou devant la cour d'appel

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 138 FS-P+B Pourvoi n° Z 14-11.992 et JONCTION Pourvoi n° C 14-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 14-11.992 et n° C 14-11.995 formés respectivement par : 1°/ Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 9], 2°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 10], 3°/ M. [H] [I], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [M] [U], domicilié [Adresse 11], 5°/ M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1], 6°/ Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 5], 7°/ M. [X] [T], domicilié [Adresse 8], 8°/ M. [L] [V], domicilié [Adresse 6], 9°/ M. [N] [W], domicilié [Adresse 4], 10°/ le syndicat CFDT métaux du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 7], contre des arrêts rendus le 10…