Cour d'appel de Paris · 21 janvier 2016
Pôle 6 - Chambre 7ArrêtRG n° 15/01177
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme en toutes ses dispositions la décision attaquée.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an.
Dates et calcul
- Départ
- 30 janvier 2015
- Décision
- 21 janvier 2016
- Durée exacte
- 356 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Monsieur [X] [N] a relevé appel le 30 janvier 2015 d'une décision prononcée le10 décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes dePARIS , lequel, statuant dans le litige l'opposant à la société DIAXHIONIT, avait débouté Monsieur [X] [N] de l'ensemble de ses demandes et l'avait condamné aux dépens
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne la partie appelante aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT P. LABEY
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT DU 21 JANVIER 2016
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01177
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/10596
APPELANT
Monsieur [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
INTIMEE
Société DIAXHONIT
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0479, substitué par Me Camille TANNIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0479
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrice LABEY, Président de chambre
M. Pascale WOIRHAYE, Conseiller
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Wafa SAHRAOUI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Patrice LABEY, Président de chambre
- signé par M. Patrice LABEY, Président et par Mme Wafa SAHRAOUI, greffier présent lors du prononcé.
MOTIFS DE L'ARRET
Monsieur [X] [N] a relevé appel le 30 janvier 2015 d'une décision prononcée le10 décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes dePARIS , lequel, statuant dans le litige l'opposant à la société DIAXHIONIT, avait débouté Monsieur [X] [N] de l'ensemble de ses demandes et l'avait condamné aux dépens
L'affaire appelée à une première audience de mise en état du 20 mai 2015 a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 21 janvier 2016 avec fixation d'un calendrier de procédure aux termes duquel Monsieur [N] devait communiquer ses écritures avant le 15 septembre 2015. Par courrier du 20 janvier 2016 le conseil de l'appelant a adressé ses écritures, sollicité la radiation de l'affaire 'pour défaut de respect du calendrier procédural' et a indiqué qu'il serait absent à l'audience de ce jour, étant retenu à une audience devant un conseil de prud'hommes. Monsieur [X] [N] n'a donc pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience, malgré le renvoi contradictoire et la fixation d'un calendrier de procédure.
La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée
Il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R1453-1, R1453-2 et R1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ;
Monsieur [X] [N] s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et fixation d'un calendrier de procédure et en l'absence de moyen susceptible d'être soulevé d'office, il convient de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée.
PAR CES MOTIFS
Confirme en toutes ses dispositions la décision attaquée
Condamne la partie appelante aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT P. LABEY
Textes cités
5 références
- R. 1453-1Code du travail
Passage cité
… Monsieur [X] [N] n'a donc pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience, malgré le renvoi contradictoire et la fixation d'un calendrier de procédure. La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée Il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R1453-1, R1453-2 et R1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ; Monsieur [X] [N] s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et fixation d'un calendrier de procédure et en l'absence de moyen …
- R. 1453-2Code du travail
Passage cité
… [X] [N] n'a donc pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience, malgré le renvoi contradictoire et la fixation d'un calendrier de procédure. La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée Il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R1453-1, R1453-2 et R1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ; Monsieur [X] [N] s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et fixation d'un calendrier de procédure et en l'absence de moyen susceptible d'être …
- R. 1461-2Code du travail
Passage cité
… donc pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience, malgré le renvoi contradictoire et la fixation d'un calendrier de procédure. La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée Il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R1453-1, R1453-2 et R1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ; Monsieur [X] [N] s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et fixation d'un calendrier de procédure et en l'absence de moyen susceptible d'être soulevé …
- 446-2Code de procédure civile
Passage cité
… la radiation de l'affaire 'pour défaut de respect du calendrier procédural' et a indiqué qu'il serait absent à l'audience de ce jour, étant retenu à une audience devant un conseil de prud'hommes. Monsieur [X] [N] n'a donc pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience, malgré le renvoi contradictoire et la fixation d'un calendrier de procédure. La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée Il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R1453-1, R1453-2 et R1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ; Monsieur [X] [N] …
Autres références (1)
- 931Code de procédure civile
Passage cité
… un conseil de prud'hommes. Monsieur [X] [N] n'a donc pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience, malgré le renvoi contradictoire et la fixation d'un calendrier de procédure. La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée Il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R1453-1, R1453-2 et R1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ; Monsieur [X] [N] s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et fixation d'un calendrier de procédure et en …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textePEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 JANVIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01177 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/10596 APPELANT Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant INTIMEE Société DIAXHONIT [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0479, substitué par Me Camille TANNIOU, av
Lire dans le texteDemandes et argumentsbre - signé par M. Patrice LABEY, Président et par Mme Wafa SAHRAOUI, greffier présent lors du prononcé. MOTIFS DE L'ARRET Monsieur [X] [N] a relevé appel le 30 janvier 2015 d'une décision prononcée le10 décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes dePARIS , lequel, statuant dans le litige l'opposant à la société DIAXHIONIT, avait débouté Monsieur [X] [N] de l'ensemble de ses demandes et l'avait condamné aux dépens L'affaire appelée à une première audience de mise en état du 20 mai 2015 a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 21
Lire dans le texteDemandes et argumentser 2016 le conseil de l'appelant a adressé ses écritures, sollicité la radiation de l'affaire 'pour défaut de respect du calendrier procédural' et a indiqué qu'il serait absent à l'audience de ce jour, étant retenu à une audience devant un conseil de prud'hommes. Monsieur [X] [N] n'a donc pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience, malgré le renvoi contradictoire et la fixation d'un calendrier de procédure. La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAX
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Paris Rg N° 13/10596 · 10 décembre 2014
- Identifiant source
- 6035f588a235e55b0e5a959c
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 novembre 2026, n° 26/02396Cite aussi l’article R. 1461-2 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Paris
- Même chambre et même juridiction : Pôle 6 - Chambre 7