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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 janvier 2017, 13/10913

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 4
Date
17/01/2017
Numéro d'affaire
13/10913

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Janvier 2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10913 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Janvier 2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10913 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° 11/05847 APPELANTE Madame [Y] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante INTIMEE SARL GRIFFES MODE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Daniel-yves LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1749 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne PUIG-COURAGE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Cons…