Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-26.167

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2014

Numéro d'affaire

12-26.167

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00250

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu, s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Dragon royal, son ancien employeur, Mme X... s'est fait assister devant le conseil de prud'hommes et représenter devant la cour d'appel par un délégué syndical de l'Union interprofessionnelle CFDT de la Réunion ; Attendu que pour dire que l'appel formé par la salariée n'est pas soutenu, la cour énonce qu'il se déduit du récépissé de dépôt en mairie des modifications des statuts du syndicat daté du 7 juillet 2010 que ce n'est qu'à compter de cette date que le syndicat a disposé de la personnalité juridique et des prérogatives reconnues par la loi aux syndicats professionnels, dont celle de remplir une mission de représentation ou d'assistance devant une jur…