Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-66.590

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-66.590

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02264

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt ayant été notifié le 25 mars 2009 à Mme X..., le délai d'opposition était expiré lorsque celle-ci a formé le pourvoi, en sorte que celui-ci est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937, 670-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier des textes susvisés, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'aux termes du deuxième, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il résulte du troisième que si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire de la juridiction invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, q…