Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2010, 09/04758

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/01/2010

Numéro d'affaire

09/04758

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 JANVIER 2010 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseille…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 JANVIER 2010 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES No de rôle : 09/ 04758 La S. A. S. Isoa c/ Madame Naïma X... épouse Y... La Société Entreprise de Nettoyage T. N. S. Nature de la décision : AU FOND-CONTREDIT JONCTION des no 09/ 04758 & 09/ 04759 Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juillet 2009 (R. G. no F 08/ 00323) par le Conseil de Prud'hommes de Périgueux, section Commerce, suivant déclaration d'appel du 03 août 2009 et déclaration de contredit du 03 août 2009, APPELANTE & DEMANDERESSE AU CONTREDIT : La…