L. 1453-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association ORSAC demande à la cour d'appel, d'annuler sur le fondement des articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Mireille Y..., pour vice de fond non susce… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association ORSAC demande à la cour d'appel, d'annuler sur le fondement des articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Annick Y..., pour vice de fond non suscept… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association ORSAC demande à la cour d'appel, d'annuler sur le fondement des articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Mireille Y..., pour vice de fond non susce… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « (...) le centre médical FELIX MANGINI a soulevé in limine litis la nullité de la procédure devant le bureau de jugement (...) ; vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par le centre médical FELIX MANGINI aucune requête en suspicion légitime n'a été présentée par le centre médical FELIX MANGINI qui a conclu… [...]
[...] Aux termes des articles L 1453-2 et L 1453-3 du code du travail, 'Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en… [...]
[...] Il n'est pas discuté, d'une part, que M. C... a la qualité de salarié de la S. A. S. Isoa, aux fonctions susvisées, sans détenir de mandat social, et qu'il n'est pas le représentant légal de la société, que son intervention dans la présente instance se situe sur la délégation de pouvoir que la S. A. S. Isoa, son employeur, lui a remise p… [...]