Code du travail
Article L. 1453-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1453-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1453-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.310
Cour de cassation… et des libertés fondamentales et L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Mireille Y..., pour vice de fond non susceptible de régularisation, aux motifs que : - le conseil de prud'hommes de [...], sans aucune justification valable, n'a pas souhaité se prononcer sur les litiges qui lui étaient soumis, et a…
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.311
Cour de cassation… et des libertés fondamentales et L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Annick Y..., pour vice de fond non susceptible de régularisation, aux motifs que : - le conseil de prud'hommes de Belley, sans aucune justification valable, n'a pas souhaité se prononcer sur les litiges qui lui étaient soumis, et a…
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.312
Cour de cassation… et des libertés fondamentales et L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Mireille Y..., pour vice de fond non susceptible de régularisation, aux motifs que : - le conseil de prud'hommes de [...], sans aucune justification valable, n'a pas souhaité se prononcer sur les litiges qui lui étaient soumis, et a…
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-25.326
Cour de cassation… susvisé (...) ; Aux termes des articles L 1453-2 et L 1453-3 du code du travail, " Lespersonnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en…
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 29 juillet 2010, 09/07160
Cour d'appel… de la procédure : Aux termes des articles L 1453-2 et L 1453-3 du code du travail, 'Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en…
Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2010, 09/04758
Cour d'appel… il ne peut, en application des articles L. 1453-2 et L. 1453-3 du Code du Travail, exercer une mission d'assistance ou de représentation devant le Conseil de Prud'hommes de Périgueux. En premier lieu, aux termes de l'article 47 du Code de Procédure Civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1453-3
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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